[EN BREF] Exposition à l’amiante et cessation anticipée d’activité

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Dans la continuité de la note DGAFP du 16 juillet 2015 qui incitait les employeurs à reconnaître l’imputabilité au service des pathologies liées à l’exposition à l’amiante, l’article 146 de la loi de finance 2016 étend la possibilité de cessation anticipée d’activité à l’ensemble des fonctionnaires des trois versants de la Fonction publique atteints d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante.

Les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public reconnus atteints, au titre de leur activité au sein de la Fonction publique de l’État, de la fonction publique territoriale ou de la Fonction publique hospitalière, d’une maladie professionnelle provoquée par l’amiante figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale peuvent demander à bénéficier d’une cessation anticipée d’activité et à percevoir à ce titre une allocation spécifique.

Cette allocation peut se cumuler avec :

  • une pension militaire de retraite,
  • une allocation temporaire d’invalidité
  • une rente d’accident du travail
  • une rente de maladie professionnelle.

La durée de la cessation anticipée d’activité est prise en compte pour la constitution et la liquidation des droits à pension des fonctionnaires qui sont exonérés du versement des cotisations pour pension.

Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent I, notamment les conditions d’âge et de cessation d’activité ainsi que les modalités d’affiliation au régime de Sécurité sociale.

Source : Article 146 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016

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