[EN BREF] Les conditions d’un reclassement en cas d’inaptitude professionnelle

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Lorsqu’un salarié a été déclaré inapte à reprendre son emploi l’employeur doit tout mettre en œuvre pour tenter de le reclasser. Il doit ainsi lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités.

Code du travail articles L. 1226-2 et L. 1226-10

Un salarié occupant le poste de manager du département boucherie avait été déclaré inapte à son poste à la suite d’un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Il avait été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement après avoir refusé des postes conformes aux préconisations du médecin du travail et disponibles que lui avait proposé l’employeur, par oral, lors d’une réunion avec les délégués du personnel.

La cour d’appel a considéré que l’employeur avait manqué à son obligation de reclassement en ne faisant pas ses propositions par écrit. Mais, la Cour de cassation n’a pas été du même avis. Selon elle, les propositions de reclassement n’ont pas à être effectuées par écrit, même si l’employeur a, en pratique, intérêt à se ménager une preuve de son offre.

En reprochant à l’employeur de ne pas avoir fait de proposition écrite, la cour d’appel a ainsi ajouté à la loi une condition qu’elle ne prévoit pas. L’affaire sera donc rejugée.

Cass. soc. 31 mars 2016, n° 14-28314 FSPB

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