[EN BREF] Vapotage sur les lieux de travail : interdire sans attendre un hypothétique décret

Cet article a été publié il y a 5 ans, 7 mois.
Il est probable que son contenu ne soit plus à jour.

Dans un article publié sur son blog, Me Eric Rocheblave, spécialiste en droit du travail, précise les applications des diverses dispositions concernant le vapotage (inhalation des vapeurs d’une cigarette éléctronique) sur les lieux de travail.

Selon ses propos, le vapotage étant incontestablement un risque professionnel identifié, car, même s’il en est fait référence à travers des études scientifiques contradictoires quant à la nocivité ou non de la vape, les employeurs sont imposés par la Loi d’assurer la santé mentale et physique de leurs salariés (art. L 4121-1 à L 4121-5 du Code de travail).

L’avocat conseille alors aux employeurs de ne pas être dans l’expectative d’un hypothétique décret en Conseil d’Etat déterminant les conditions d’application de l’interdiction de vapoter dans les « lieux de travail fermés et à usage collectif » (art. L 3513-6 du Code de la santé publique), car le principe en la matière est qu’une loi ou un règlement s’applique dès sa publication si ses dispositions sont suffisamment précises pour que les autorités compétentes puissent prendre immédiatement les mesures individuelles qui en découlent.

En l’espèce, l’avocat exprime alors que la phrase « Il est interdit de vapoter dans les lieux de travail fermés et couverts à usage collectif.  » est suffisamment précise pour s’appliquer immédiatement.

Source : http://rocheblave.com/avocat/droitdutravail/vapotage/

 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *