[EN BREF] Retenue sur prime d’intéressement en cas de grève

Cet article a été publié il y a 7 ans, 8 mois.
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La retenue effectuée par une entreprise sur le montant d’une prime d’intéressement suite à la participation du salarié à une grève ne revêt pas de caractère discriminatoire dans la mesure où les périodes d’absence sauf celles légalement assimilées à un temps de travail effectif, quelle qu’en soit la cause, donnent lieu à abattement.

Source – CA Rouen 19-4-2016 n° 15/00807 et 15/00808

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