[EN BREF] Transmission de la DSN : dates limites à respecter

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Le décret n° 2016-611 du 18 mai 2016 fixe les dates limites pour la transmission obligatoire de la déclaration sociale nominative.

Le décret a pour objet de fixer les dates limites auxquelles les employeurs ainsi que les tiers mandatés sont tenus de transmettre pour la première fois une déclaration sociale nominative (DSN).

Cette obligation déclarative ne s’applique pas aux employeurs qui ont recours au titre emploi service entreprise et au titre emploi simplifié agricole.

Les employeurs ainsi que les tiers mandatés pour effectuer les déclarations sociales de ceux-ci effectuent au plus tard la déclaration prévue au même article à compter des dates mentionnées dans les tableaux annexés au décret.

Calendrier DSN pour le régime général

Calendrier de transmission de la DSN pour le régime général
Calendrier de transmission de la DSN pour le régime général

Calendrier DSN pour la protection sociale agricole

Calendrier de transmission de la DSN pour la protection sociale agricole
Calendrier de transmission de la DSN pour la protection sociale agricole

Sanctions en cas de non respect de la procédure

Lorsque les déclarations ont été effectuées par un autre moyen que la déclaration sociale nominative en méconnaissance de l’obligation prévue à l’article 1er du présent décret, la pénalité prononcée ne peut être supérieure à 750 euros par entreprise et par mois.

Source – Art 3 du décret.

 

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