[EN BREF] Peut-on passer d’un temps partiel à un temps complet avec un avenant ?

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Dans cette affaire, un employeur avait proposé à une salariée travaillant à temps partiel la signature d’un avenant à durée déterminée pour remplacer un manager et, par là même, la faire passer à temps complet tout en modifiant ses fonctions et sa rémunération pour la période.

Estimant qu’il s’agissait d’un nouveau contrat, il considérait que la réglementation relative au temps partiel ne s’appliquait plus. Mais les juges du fond ne partagent pas cette position et requalifient le contrat initial en contrat de travail à temps plein, l’avenant n’ayant aucune validité.

Effectivement, antérieurement à la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, date des faits, il n’était pas possible, même par avenant, d’augmenter la durée du travail d’un salarié à temps partiel pour la porter au niveau de la durée légale ou conventionnelle applicable dans l’entreprise.

Néanmoins, si la loi de sécurisation autorise la signature d’avenants, dans la limite de 8 par an, pour dépasser la limite des heures complémentaires et augmenter ainsi la durée du travail de l’intéressé, il n’est pas précisé si cela peut avoir pour effet de porter la durée du travail au niveau d’un temps plein. Il appartiendra donc aux juges de trancher.

Source – Cass. soc., 31 mars 2016, no 14-17323

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