[EN BREF] Budget 2017 : TVA déductible sur l’essence

L’un des derniers avantages fiscaux du diesel sur l’essence va bientôt être supprimé. Les députés ont en effet voté un amendement au projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017) qui prévoit un alignement sur 5 ans des règles relatives à la déduction de TVA de l’achat d’essence, sur celles du gazole. Ségolène Royale, la ministre de l’Écologie, du Développement durable et de l’Énergie avait pourtant annoncé, à l’origine, un alignement sur 2 ans. L’Assemblée nationale en a décidé autrement.

Récupération de la TVA sur l’essence pour les véhicules de tourisme

Dans la législation actuelle, la TVA sur l’essence achetée pour les besoins des véhicules de tourisme utilisés par une entreprise ne peut faire l’objet d’aucune récupération. À l’inverse, la TVA sur le gazole est déductible à 80% pour les véhicules de tourisme. L’amendement adopté prévoit un alignement progressif.

Taux de déduction de la TVA sur l’essence (selon art. 12 quater du PLF 2017) Véhicules de tourisme
201710%
201820%
201940%
202060%
202180%

Récupération de la TVA sur l’essence pour les véhicules utilitaires

Contrairement à l’essence, la TVA sur le gazole acquis pour les véhicules utilitaires est actuellement déductible à 100%. Les députés ont également adopté un amendement au PLF 2017 prévoyant un alignement sur 5 ans.

Taux de déduction de la TVA sur l’essence (selon art. 12 quater du PLF 2017)Véhicules utilitaires
20170%
201820%
201940%
202060%
202180%
2022 et années suivantes100%

Nous rappelons que ces dispositions peuvent encore évoluer ces prochaines semaines dans le cadre des prochaines discussions sur ce PLF 2017 au Sénat.

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