[EN BREF] Le PLF 2017 adopté par les députés

L’Assemblée nationale a adopté en première lecture, mardi 22 novembre, l’intégralité du projet de loi de finances pour 2017 (PLF 2017). Le texte initial a fait l’objet de nombreux amendements.

Mesures fiscales concernant les entreprises

Concernant l’imposition des entreprises, on peut notamment retenir les principales mesures suivantes :

  • l’abaissement du taux normal de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 28% (généralisation à toutes les entreprises à compter de 2020)
  • augmentation du plafond de chiffre d’affaires (de 7,63 à 50 millions €) permettant de bénéficier du taux réduit d’IS à 15%
  • la hausse du taux du CICE (le taux passe de 6 à 7%)
  • l’augmentation du dernier acompte d’impôt sur les sociétés pour les entreprises dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €
  • la modification du régime de déduction de l’amortissement des véhicules de tourisme (incitation à l’acquisition de véhicules moins polluants)
  • la suppression de certains avantages fiscaux comme l’amortissement exceptionnel sur 12 mois des logiciels acquis
  • la modification du régime de déduction de TVA de l’essence (alignement sur le régime du gazole avec une période de transition de 5 ans)
  • l’instauration de la TVS sur la base de l’année civile à partir de 2018
  • la mise en place pour les associations ne profitant pas du CICE d’un crédit d’impôt de taxe sur les salaires (CITS) au taux de 4%.

Mesures fiscales concernant les particuliers

Le PLF 2017 comprend également de nombreuses mesures concernant la fiscalité des ménages, notamment :

  • les règles de mise en oeuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018
  • l’instauration d’une réduction d’impôt sur le revenu en 2017, en faveur des classes moyennes
  • la prorogation d’un an du dispositif d’investissement locatif « Pinel« 
  • le renforcement du régime des impatriés pour l’impôt sur le revenu
  • l’universalisation du crédit d’impôt en faveur des services à la personne et l’instauration d’un acompte de 30%, versé au mois de février, à compter de 2018
  • l’augmentation de l’imposition des actions gratuites (le Gouvernement s’opposant à ce texte, il pourrait proposer un amendement en 2nde lecture).

En principe, le PLF 2017 devait être débattu par les sénateurs, mais ces derniers, ont rejeté d’emblée le texte. Nous rappelons que le Sénat est majoritairement de droite. Ainsi, pour la première fois depuis 24 ans, les sénateurs ne débattront par sur le projet de loi de finances. Le budget devrait directement faire l’objet d’une seconde lecture par les députés.

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