[EN BREF] PLFR 2016 : amendements sur l’imposition des revenus sur Internet

Ce mercredi 30 novembre, la commission des finances de l’Assemblée nationale a adopté 2 amendements au projet de loi de finances rectificative pour 2016 (PLFR 2016) qui vont dans le sens d’une imposition plus généralisée des revenus générés par les plateformes Internet. L’instauration d’une taxe « YouTube » est de nouveau proposée et les revenus perçus par l’intermédiaire de plateformes Internet de type Airbnb pourraient prochainement apparaître sur la déclaration des revenus, de manière préremplie.

Amendement sur la taxe dite « YouTube »

L’amendement n°CF234 adopté par la commission des finances  élargit le champ d’application de la  taxe de 2% sur les ventes et locations de vidéogrammes et opérations similaires. Comme son nom l’indique, cette taxe ne s’applique pour le moment que sur le prix payé directement par les utilisateurs au titre de la vente ou de la location d’un contenu audiovisuel.

Le texte permet d’élargir la taxe aux contenus proposés gratuitement par certaines plateformes Internet (YouTube, Dailymotion, etc.). L’impôt s’appliquerait dans ce cas aux recettes de publicité perçues par ces plateformes.

Un amendement au contenu proche avait déjà été rejeté dans le cadre des discussions sur le projet de loi de finances pour 2017.

Amendement CF234 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/CION_FIN/CF234.asp

Plateformes Internet : obligation de transmission des revenus des utilisateurs

Ces dernières années ont été marquées par la croissance exponentielle des revenus issus de l’économie collaborative (Airbnb, Abritel, Drivy, etc.). Ces plateformes permettent une mise en relation entre particuliers ou professionnels afin de vendre un bien ou le louer ou de vendre une prestation (location d’un immeuble, d’un véhicule, cuisine, etc.).

Les revenus perçus par les particuliers par cet intermédiaire sont censés être intégrés dans la déclaration de revenus, principalement dans la catégorie BIC (bénéfices industriels et commerciaux). Mais dans les faits, peu de contribuables déclarent ces revenus, ce qui engendre un manque à gagner important pour l’État.

L’amendement n°CF3 propose en conséquence d’instaurer une obligation pour ces plateformes de procéder à une déclaration automatique sécurisée (DAS). En d’autres termes, elles devront communiquer à l’administration fiscale un certain nombre d’informations sur les bénéficiaires qui ont perçu des revenus par leur intermédiaire (noms, SIRET le cas échéant, adresse email, etc.). Ces revenus devront évidement, être également transmis ce qui permettra à l’administration fiscale de les intégrer dans la déclaration de revenus préremplie des contribuables. La fraude massive dans ce domaine serait alors largement réduite.

Amendement CF3 : http://www.assemblee-nationale.fr/14/amendements/4235/CION_FIN/CF3.asp

Ces deux amendements vont dans les prochains jours faire l’objet d’un examen en première lecture par l’Assemblée nationale.

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