[EN BREF] Publication du barème des indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse

Le décret n° 2016-1581 du 23 novembre 2016 portant fixation du référentiel indicatif d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-1 du Code de travail, et le décret n° 2016-1582 du 23 novembre 2016 modifiant le barème de l’indemnité forfaitaire de conciliation fixé à l’article D. 1235-21 du Code du travail, ont été publiés dans le JORF du 25 novembre 2016.

Si le conseil des prud’hommes juge que le salarié requérant a fait l’objet d’un licenciement sans cause réelle ni sérieuse, il lui appartient de fixer le montant des dommages et intérêts qui seront versés par l’employeur au salarié. Ainsi, en cas de licenciement injustifié, les juges ont dorénavant une base sur laquelle s’appuyer pour la détermination de ce montant.

Le barème publié prend en compte l’ancienneté du salarié au sein de l’entreprise. Ainsi, pour un salarié avec moins d’un an d’ancienneté, le montant des dommages et intérêts proposés par le barème correspond à 1 mois de salaire, 8,5 mois de salaire pour un salarié ayant passé 10 ans au sein de l’entreprise,  et l’équivalent de 21,5 mois de salaire pour le salarié qui a plus de 43 ans d’ancienneté (voir le tableau ci-dessous).

En outre, si le demandeur était âgé d’au moins 50 ans à la date de rupture, les montants indiqués dans le référentiel sont majorés d’un (01) mois. C’est également le cas si, la situation personnelle ou le niveau de qualification du demandeur à l’égard de la situation du marché du travail au niveau local ou dans le secteur d’activité considéré, constitue un cas de difficultés particulières de retour à l’emploi du demandeur.

Pour rappel, cette indemnisation pour licenciement injustifiée est perçue, en outre des droits occasionnés par la rupture du contrat de travail du salarié, tels que l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, l’indemnité compensatrice de préavis, indemnité compensatrice de congés payés.

Référentiel indicatif d’indemnisation en cas d’absence de conciliation 
ANCIENNETÉ
(en années complètes)
INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
ANCIENNETÉ
(en années complètes)
INDEMNITÉ
(en mois de salaire)
012214,5
1 223 15
2 324 15,5
3 425 16
4 526 16,5
5 627 17
6 6,528 17,5
7 729 18
8 7,530 18,25
9 83118,5
10 8,532 18,75
11 933 19
12 9,534 19,25
13 1035 19,5
14 10,536 19,75
15 1137 20
16 11,538 20,25
17 1239 20,5
18 12,540 20,75
19 1341 21
20 13,542 21,25
211443 et au-delà21,5

Source :

www.legifrance.gouv.fr

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *