[EN BREF] Loi de finances : la TVA sur l’essence déductible…un peu

L’article 31 de la loi de finances pour 2017 a instauré un alignement sur 5 ans du régime de déduction de la TVA de l’essence sur le gazole.

Le gazole bénéfice dans la législation actuelle d’un régime de déduction très attractif puisque l’acquisition de ce carburant est déductible totalement pour un véhicule utilitaire, et déductible à 80% (20% de TVA non-déductible) pour les véhicules de tourisme. Jusqu’en 2016, l’essence n’était pas déductible, ni pour les utilitaires, ni pour les voitures particulières.

L’alignement sur les règles de déduction du gazole va cependant être très progressif. En 2017, à compter du 1er janvier, seule l’essence acquise pour l’utilisation d’une voiture particulière sera déductible, mais seulement pour 10%.

L’économie sera donc très faible cette année. Pour 100 € HT d’achat d’essence pour une voiture particulière, la TVA s’élèvera à 20 € HT, et la partie récupérable à 2 € (18 € de TVA non déductible). Ce n’est qu’en 2021, que l’essence sera comme le gazole déductible à 80% pour les véhicules de tourisme.

Pour les utilitaires, la déduction de la TVA sur l’essence ne commencera qu’en 2018 et sera totale à compter de 2022.

Pourcentage de TVA récupérable sur l’essence

Pour les voitures particulièresPour les véhicules utilitaires
201710%0%
201820%20%
201940%40%
202060%60%
202180%80%
2022 et années suivantes80%100%

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