[EN BREF] Impositions des revenus de l’économie collaborative

Ces dernières années, les revenus des utilisateurs des plateformes collaboratives tels Airbnb, Blablacar, etc. ont augmenté de manière exponentielle. Ces revenus supplémentaires perçus par les utilisateurs (la plupart du temps, des particuliers) ont tout d’abord fait l’objet de nombreux questionnements sur leurs modalités d’imposition. Mais en 2016, 2 textes majeurs sont venus préciser les règles d’imposition à l’IR et aux prélèvements sociaux de ces revenus.

Des règles désormais claires

Le 30 août dernier (BOFiP, BOI-IR-BASE-10-10-10-10, § 40 à 150), l’administration a publié une instruction permettant de distinguer deux types de revenus perçus par l’intermédiaire de ces plateformes :

  • Les activités de co-consommations (co-voiturage notamment) : ces revenus sont exonérés d’IR à condition que le gain perçu n’excède pas les coûts directs engagés à l’occasion de la prestation. Les revenus tirés de la plateforme Blablacar sont donc généralement exonérés d’impôt.
  • Les activités de locations de biens immobiliers ou mobiliers : ces revenus sont imposables à l’IR et aux prélèvements sociaux.

Pour ce second type d’activité, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a défini des seuils d’affiliation obligatoire au RSI (régime social des indépendants) :

  • 23.000 € de recettes pour les activités de locations immobilières de meublés (revenus perçus par l’intermédiaire de la plateforme Airbnb par exemple),
  • 7.720 € de recettes pour les activités de locations de biens meubles (exemple : revenus issus de la location de véhicules particuliers, sur le site Drivy).

En dessous de ces seuils, ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux au titre des revenus de patrimoine (taux de 15,5%). Au-dessus de ces seuils, les cotisations sociales du régime indépendant sont dues.

Afin d’éclairer aux mieux les contribuables sur ces règles, le ministère des Finances a mis en ligne le 2 février, des fiches pédagogiques. Elles comprennent plusieurs exemples, à partir de cas types. Ces fiches sont disponibles à l’URL suivante :

http://www.economie.gouv.fr/revenus-tires-des-plateformes-en-ligne-ou-activites-non-salariees-que-faut-il-declarer

Obligation d’information des plateformes

La loi de finances pour 2016 impose à ces plateformes, l’obligation d’informer leurs utilisateurs  sur le régime fiscal et social des revenus perçus par leur intermédiaire. Le décret du 2 février 2017 vient de préciser les modalités de ces obligations. L’administration fiscale a également rédigé une documentation à ce sujet (actualité BOFiP du 3 février 2017, BOI-BIC-DECLA-30-70-40-20170203, §10).

Des liens hypertextes renvoyant aux sites des impôts et de la sécurité sociale devront être visibles sur le site Internet de ces plateformes, à compter du 1er mars 2017.

Ce décret précise également les informations à transmettre par ces plateformes à l’administration fiscale (montant des revenus perçus par les utilisateurs par leur intermédiaire, notamment), chaque année avant le 31 janvier (date reportée au 31 mars pour l’année 2017).

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