[EN BREF] Suramortissement : dernière semaine !

Le sprint est lancé pour profiter de la mesure de suramortissement. Ce dispositif qui permet aux entreprises d’amortir leurs biens sur 140% de leur valeur en cas d’investissement productif prend fin au vendredi 14 avril 2017.

En cas d’investissement dans un bien éligible au sens de l’article 39 decies du CGI, entre le 14 avril 2015 et le 14 avril 2017, les entreprises bénéficient en effet d’une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur du bien (étalement sur la durée d’amortissement du bien).

Les modalités de prise en compte de la date limite dépendent du type d’investissement :

Type d’investissement

Modalités de prise en compte de la date limite du 14 avril 2017 pour que l’investissement soit éligible à la déduction de 40%

Biens individualisables acquisDate de commande au plus tard le 14 avril 2017
Biens de série (spécificités de chaque bien identifiable seulement à la réception du bien) acquisDate de livraison au plus tard le 14 avril 2017
Biens construits par l’entrepriseDate d’achèvement au plus tard le 14 avril 2017
Biens faisant l’objet d’un contrat de crédit-bail ou de location avec option d’achatDate de début de location au plus tard le 14 avril 2017

Le Gouvernement envisageait initialement une prorogation de cet avantage fiscal jusqu’au 31 décembre 2017. Malheureusement, cette solution n’a pas été retenue. La loi de finances rectificative pour 2016 (article 99) a néanmoins prévu une dérogation pour les biens de série.

Si la commande est réalisée avant le 15 avril 2017, l’investissement devient éligible au dispositif de déduction exceptionnelle à condition que la commande soit assortie du versement d’un acompte d’au moins 10% du montant total avant la date limite et fasse l’objet d’une livraison dans les 24 mois de la date de la commande.

Pour rappel, la déduction exceptionnelle ne fait l’objet d’aucun enregistrement comptable mais est constatée extra-comptablement (pratique d’une déduction extra-comptable). L’administration fiscale commente l’ensemble de ces dispositions dont la liste exhaustive des biens éligibles dans sa documentation (BOFiP, BOI-BIC-BASE-100).

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