[EN BREF] Preuve de l’ordre manifestement illégal

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Tout fonctionnaire est tenu de se conformer aux ordres qu’il reçoit de ses supérieurs hiérarchiques, sauf si ces ordres sont manifestement illégaux et de nature à compromettre gravement un intérêt public. Toutefois, pour justifier un refus d’obéissance caractérisé, il appartient à l’agent de fournir les éléments de nature à démontrer en quoi l’ordre reçu est manifestement illégal.

En l’espèce, M. E… a été sanctionné à raison de son refus d’assurer sa mission de recueil de données au titre de l’année 2013, en vue de l’établissement du bilan d’activités du service social départemental, et, en particulier, à raison de son refus d’utiliser la grille de collecte de données simplifiée mise en place, à titre transitoire, pour l’année en cause, refus réitéré par l’intéressé lors d’un premier entretien avec sa hiérarchie le 28 février 2014 puis lors d’un second le 20 mai 2014.

L’agent conteste la sanction au motif de l’illégalité de cet ordre mais ne fournit aucune précision ni aucun élément de nature à démontrer que l’utilisation de la grille de collecte de données aurait eu pour objet ou pour effet l’utilisation ou le traitement de données à caractère personnel ou sensibles en non-conformité avec les prescriptions de la loi du 6 janvier 1978.

CAA, Versailles n°15VE04053, 3 novembre 2016

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