[EN BREF] INPI : accès libre et gratuité des comptes annuels

L’INPI a annoncé à la fin du mois dernier, l’accès libre et gratuit aux comptes annuels et autres documents déposés par les sociétés au greffe des tribunaux de commerce ou d’instance (actualité inpi.fr du 29 mars 2017). Au préalable, ces informations étaient disponibles mais payantes sur divers sites, en version pdf.

Conformément à la politique d’ouverture au public de ces informations, menée par le Gouvernement, les documents déposés par les sociétés à compter du 1er janvier 2017 seront désormais disponibles sur le site de l’INPI. La mise à disposition est gratuite et dans un format interopérable (norme XML). Ces nouvelles conditions devraient permettre selon le Gouvernement le développement de services innovants tels l’aide à la décision.

Pour autant, la disponibilité de ces documents sur le site n’est pas automatique et direct. Les utilisateurs devront d’abord remplir la licence gratuite proposée par l’INPI et la transmettre par email à l’adresse licences@inpi.fr. Les utilisateurs recevront ensuite un identifiant leur permettant d’avoir accès à la totalité des données des documents déposés par les sociétés aux greffes.

Néanmoins, nous rappelons que ces informations ne sont pas disponibles pour les sociétés qui ont opté pour la confidentialité des comptes. Cette possibilité est ouverte :

  • pour les micro-entreprises (entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires HT de 700.000 €, total du bilan de 350.000 €, effectif de 10 salariés)
  • pour les petites entreprises (entreprises ne dépassant pas 2 des 3 seuils suivants : chiffre d’affaires HT de 8 millions €, total du bilan de 4 millions €, effectif de 50 salariés).

Pour les micro-entreprises, la confidentialité concerne l’intégralité des comptes annuels. Pour les petites entreprises, la confidentialité est limitée au compte de résultats.

Cette mesure devrait permettre aux entreprises de juger plus facilement l’opportunité de travailler avec un nouveau fournisseur ou client, et également d’observer les concurrents…sauf si ces derniers ont opté pour la confidentialité.

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