[EN BREF] Taux d’intérêt légal et pénalités de retard

Le taux d’intérêt légal pour le second semestre 2017

Un arrêté du 26 juin 2017 a publié le taux d’intérêt légal en vigueur pour le second semestre 2017. Il s’élève à :

  • 3,94% pour les créances des personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels (c’est-à-dire les particuliers)
  • 0,90% pour les autres créances (les professionnels).

L’ordonnance du 20 août 2014 a modifié les règles de calcul du taux légal. Avant 2015, la formule de calcul en vigueur aboutissait à des taux extrêmement bas. Pour 2013 et 2014, ils ne s’élevaient qu’à 0,04%. Depuis 2015, il existe deux taux ; un pour les professionnels et un pour les particuliers, publiés désormais tous les semestres (au lieu d’une publication annuelle avant 2015).

Le taux d’intérêt est resté constant pour les professionnels (0,9%) et est en diminution pour les particuliers (de 4,16% pour le premier semestre à 3,94% pour le second semestre).

L’usage du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal est principalement utilisé comme base de calcul pour la fixation du taux de pénalité de retard en cas de retard de paiement. La loi de modernisation de l’économie (LME) fixe ce taux minimum à 3 fois le taux d’intérêt légal entre professionnels. Ce taux de pénalité de retard est une mention obligatoire devant apparaître sur les factures. Ce taux ne peut excéder le taux de refinancement de la BCE + 10 points.

Ainsi, pour les créances envers les professionnels, ce taux ne peut être inférieur pour le second semestre 2017 à 2,70% soit 0,90% x 3 et ne peut excéder 10% (10 points + taux de la BCE actuellement à 0%).

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *