[EN BREF] Assemblée nationale : adoption de la première partie du PLF 2018 en première lecture

Les députés ont adopté mardi dernier en première lecture, la première partie du projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018) par 365 votes pour et 172 contre. Les principales mesures du PLF 2018 ont été adoptées.

Mesures concernant les particuliers

Pour les mesures fiscales concernant les particuliers, on retiendra principalement les articles suivants :

  • Article 3 : Suppression progressive de la taxe d’habitation sur 3 ans pour 80% des Français (abattement de 30% en 2018, de 65% en 2019 et fin de la taxe pour 2020).
  • Article 11 : Création du PFU (prélèvement forfaitaire unique ou flat-tax). Cette flat-tax consiste en un prélèvement de 30% appliqué sur les intérêts, dividendes et plus-values. Elle comprend un prélèvement au titre de l’impôt sur le revenu (12,8%) et un prélèvement au titre des prélèvements sociaux (17,2%). Les députés ont en outre adopté un amendement prévoyant une extension du PFU aux plus-values professionnelles soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Article 12 : Suppression de l’ISF au profit de l‘IFI (l’impôt sur la fortune immobilière). L’IFI s’appliquera uniquement au patrimoine immobilier non professionnel. Les valeurs mobilières et titres seront désormais exonérés.

Mesures concernant les professionnels

Plusieurs mesures concernant les professionnels ont également été adoptées en première lecture, notamment :

  • Article 7 : Détermination du taux de CVAE en fonction du chiffre d’affaires du groupe pour les sociétés membres d’un groupe qu’il soit intégré ou non. Cette disposition tire les conséquences de la censure du Conseil constitutionnel dans sa décision du 19 mai dernier.
  • Article 10 : Augmentation des plafonds de chiffre d’affaires ouvrant droit au statut micro-entrepreneur (ex-autoentrepreneur). Ces seuils sont portés de 82.200 à 170.000 € pour les activités de vente et de 33.100 à 70.000 € pour les activités de prestations de services.
  • Article 13 : Suppression de la contribution additionnelle à l’IS sur les revenus distribués. Cette contribution qui taxe principalement les dividendes au taux de 3% a été censurée en totalité par le Conseil constitutionnel (décision n°2017-660 QPC du 6 octobre 2017).

Les députés ont en outre adopté un amendement prévoyant une prorogation de 3 ans du taux d’IS à 19% relatif aux plus-values réalisées en cas de cession de locaux professionnels avec engagement de transformation dans les 4 ans en logements. Les terrains avec engagement de construction de logement sous le même délai bénéficieront également désormais de ce dispositif prévu à l’article 210F du CGI.

L’Assemblée nationale examine actuellement en première lecture, le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les députés ont adopté l’augmentation de la CSG de 1,7 point dès le 1er janvier 2018 en contrepartie d’une réduction des cotisations sociales des salariés et des travailleurs indépendants. La mesure sera neutre pour les fonctionnaires.

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