[EN BREF] De nouvelles informations sur le prélèvement à la source

Gérald Darmanin a confirmé aujourd’hui sur Tweeter l’entrée en vigueur du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu au 1er janvier 2019.

Des tweets et un dossier de presse

Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source intégreront le projet de loi de finances rectificative pour 2017 qui sera présenté en conseil des ministres ce mercredi. Pour rappel, l’article 10 de la loi d’habilitation du 15 septembre 2017 a consacré le principe du report d’un an de l’entrée en vigueur de ce dispositif.

Outre ces messages sur Tweeter, le ministre de l’Action et des comptes publics a également rendu public un dossier de presse à ce sujet, disponible sur le lien suivant, http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/22868.pdf

Aucune réforme majeure n’apparaît dans ce document, seulement dans la forme. L’administration fiscale a ainsi pu tirer profit des expérimentations menées pendant l’été.

Accompagnement renforcé

Le Gouvernement met notamment l’accent sur un accompagnement renforcé des contribuables et des collecteurs pour 2018 et 2019 :

  • Information des contribuables dès le printemps 2018 sur le taux de prélèvement à la source qui sera pratiqué en janvier 2019
  • Information des contribuables en octobre 2018 sur le montant du prélèvement à la source qui serait pratiqué, comme si ce dispositif était déjà en vigueur
  • Diffusion d’un kit relatif à la bonne mise en œuvre du prélèvement à la source pour les collecteurs (les employeurs notamment)
  • Simplification pour le collecteur de la mise en place du taux non personnalisé
  • Réduction des sanctions pour les contribuables (en cas de modulation à la baisse erronée) et pour les collecteurs (pour les défaillances déclaratives)

Les options offertes aux salariés

Pour les salariés, chaque année, le taux du prélèvement à la source sera réactualisé en septembre N en fonction des déclarations de revenus de l’année N-1, déposées (ou télétransmises) au printemps N. En dehors du taux calculé par l’administration, les contribuables peuvent opter :

  • Pour les couples : pour des taux individualisés en fonction des propres revenus de chaque époux ou partenaire de pacs
  • Application d’un taux non personnalisé, si le contribuable ne souhaite pas que le taux calculé par l’administration soit transmis à l’employeur.

Le prélèvement à la source par le collecteur s’appliquera également aux pensions de retraite et aux revenus de remplacement. Pour les autres revenus (revenus fonciers, revenus du travail non salarié, déclaré en BIC, BNC ou BA), l’administration calculera et procèdera à un prélèvement mensuel. Les contribuables pourront opter pour un prélèvement trimestriel.

Le dossier de presse comprend en outre un mode d’emploi sur le prélèvement à la source pour les contribuables et pour les collecteurs.

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