[EN BREF] PLF 2018 : les modifications du Sénat

Mardi 21 octobre, les députés ont adopté en première lecture le projet de loi de finances pour 2018 (PLF 2018). Les sénateurs ont commencé l’examen du budget depuis ce jeudi. Plusieurs modifications ont déjà été adoptées. Les discussions au Sénat vont se prolonger jusqu’au 12 décembre 2018.

Les principales mesures adoptées par les députés

Parmi les principales mesures adoptées par les députés, on peut notamment retenir les suivantes :

  • Suppression progressive de la taxe d’habitation sur 3 ans, pour 80% des Français (article 3)
  • Mise en place au titre de l’IR sur les revenus du capital du prélèvement forfaitaire unique (ou flat-tax) au taux de 30%, prélèvements sociaux compris (article 11)
  • Création de l’impôt sur la fortune immobilière(IFI) en remplacement de l’ISF (article 12)
  • Amendement adopté visant à porter le taux de la réduction d’IR pour souscription au capital de PME (réduction dite « Madelin) de 18 à 25%, seulement au titre des revenus de 2018
  • Abaissement progressif du taux normal d’impôt sur les sociétés de 33,1/3% actuellement à 25% en 2022 (article 41)
  • Abaissement du taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) en 2018 à 6% au lieu de 7% et suppression du CICE en 2019 au profit d’une réduction pérenne de cotisations patronales (article 42)

Les modifications déjà adoptées par les sénateurs

Les sénateurs ont depuis la semaine dernière déjà adopté plusieurs mesures venant modifier le PLF 2018. On peut notamment citer :

  • L’abandon de la suppression sur 3 ans de la taxe d’habitation pour 80% des Français
  • L’abandon de l’instauration de l’IFI (impôt sur la fortune immobilière) afin de supprimer totalement l’ISF (impôt de solidarité sur la fortune).
  • La création d’un dispositif anti-abus qui accompagnerait l’instauration du PFU (application du PFU limitée annuellement à 10% du capital pour les travailleurs indépendants pour limiter l’optimisation fiscale dans la mesure où le versement sous forme de salaire est davantage imposé).
  • Le maintien des abattements actuellement existants (abattement progressif en fonction de la durée de détention et abattement de 500.000 €) pour les plus-values de cession des dirigeants de PME partant à la retraite (le PLF 2018 prévoit leur suppression compte tenu de l’instauration du PFU).
  • Le rétablissement de la déduction exceptionnelle de 40 % (mesure dite de « suramortissement ») en cas d’investissement productif, avec un recentrage sur les PME (la mesure a pris fin le 14 avril 2017 dans le cas général).
  • Le rétablissement de la tranche à 5,5% dans le barème de l’impôt sur le revenu (tranche supprimée en 2014) et le relèvement du plafond du quotient familial de 1.527 à 1.750 €.

Nous rappelons que le PLF 2018 va faire l’objet ensuite d’une nouvelle discussion par l’Assemblée nationale, où LREM dispose de la majorité contrairement au Sénat. Il est donc probable que les députés reviennent sur l’essentiel des modifications qui seront adoptées par les sénateurs.

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