[EN BREF] Le PLFSS 2018 adopté définitivement

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 (PLFSS 2018) a été adopté en dernière lecture par les députés ce lundi 4 décembre.

Les débats sur ce budget ont été marqués par l’opposition entre les députés, de majorité LREM, et des sénateurs où le parti du Président ne dispose pas de la majorité. Le principal point de désaccord portait sur la hausse de la CSG pour les retraités. En seconde lecture le Sénat avait voté contre ce budget le 1er décembre. Mais c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot en la matière. Le texte, assez proche de sa version d’origine, a été adopté par 43 voix contre 13.

On retiendra notamment de ce budget, les mesures suivantes :

  • Suppression des cotisations salariales d’assurance chômage (article 8 VI et VII), partiellement entre janvier et septembre (réduction d’1,45 point) et totalement à compter d’octobre (suppression du solde de 0,95 point)
  • Suppression de la cotisation salariale maladie (0,75 point) à compter du 1er janvier 2018 (article 8 V)
  • En contrepartie de ces suppressions, hausse de la CSG de 1,7 point sur tous les revenus d’activité et du capital, à l’exception des allocations chômage et des indemnités journalières de sécurité sociale (article 8 V)
  • Taux du CICE (crédit d’impôt compétitivité emploi) fixé à 6% en 2018 au lieu de 7% cette année en 2018 et suppression du CICE en 2019 au profit d’une réduction de cotisations patronales (article 9)
  • Abaissement du taux de la contribution patronale sur les attributions d’actions gratuites qui passerait de 30% actuellement à 20% (article 11)
  • Suppression du RSI et adossement de la gestion du régime des indépendants à la Sécurité sociale (article 15)
  • Réduction de cotisations sociales pour les travailleurs indépendants (article 8)
  • Extension à partir du 1er janvier 2019 du dispositif d’exonération de cotisations ACCRE à tous les créateurs et repreneurs d’entreprise (article 13).

Le texte est disponible sur le lien suivant : http://www.assemblee-nationale.fr/15/ta/ta0041.asp

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