[EN BREF] Le budget 2018 et le budget rectificatif validés par les Sages

Le marathon budgétaire a pris fin ce jeudi 28 décembre 2017. Le Conseil constitutionnel a en effet validé l’essentiel des dispositions comprises dans la loi de finances pour 2018 et dans la seconde loi de finances rectificative pour 2017. Le 21 décembre dernier, les Sages ont validé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018.

Validation de la loi de finances pour 2018

Le budget 2018 a fait l’objet de 3 recours différents. L’instauration d’un dégrèvement de la taxe d’habitation a particulièrement été attaqué sur le front d’une rupture d’égalité devant l’impôt et d’une absence de respect de l’autonomie des collectivités territoriales. Les Sages ont balayé ces 2 griefs. Pour rappel, l’article 5 de la loi de finances pour 2018 prévoit un dégrèvement de cette taxe de 30% en 2018 et de 65% en 2019 pour 80% des Français. L’exonération sera totale en 2020 sauf pour les 20% de contribuables Français disposant des revenus en fonction du quotient familial le plus élevé.

Deux autres mesures majeures de la loi de finances pour 2018 ont été déclarées conformes à la Constitution :

  • L’article 28 relatif à l’instauration d’un prélèvement forfaitaire unique de 30% (impôt sur le revenu au taux de 12,8% et prélèvements sociaux au taux de 17,2%) applicable aux revenus du capital.
  • L’article 31 relatif à la suppression de l’ISF et son remplacement par l’impôt sur la fortune immobilière (IFI).

S’agissant de l’IFI, les Sages ont seulement censuré une disposition prévoyant un traitement différent pour les usufruitiers (article 757 du code civil) selon la date de constitution de cet usufruit.

Validation de la loi de finances rectificative pour 2017

Le Conseil constitutionnel a également validé ce jeudi 28 décembre 2017, l’essentiel de la LFR 2017-II. Les Sages ont validé la procédure d’adoption de la loi malgré les nombreux amendements introduits en première lecture à l’initiative du Gouvernement.

Les modalités de mise en œuvre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, prévus à l’article 11 du budget rectificatif ont également été validés, y compris la mesure limitant la déduction des primes versées au titre des PERP et assimilés en 2019.

Ces deux décisions sont disponibles sur le site du Conseil constitutionnel : http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/actualites/2017/decisions-758-et-759-dc-[lfi-lfr2].150478.html

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