[EN BREF] Premier semestre 2018 : taux d’intérêt légal

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L’administration fiscale vient de publier le taux d’intérêt légal en vigueur pour le 1er semestre 2018 (arrêté du 28 décembre). Pour les créances envers les professionnels, ce taux s’élève à 0,89% et pour les particuliers à 3,73%. Dans les 2 cas, le taux continue de diminuer.

Taux d’intérêt légal Particuliers Professionnels
1er semestre 2018 3,73% 0,89%
2nd semestre 2017 3,94% 0,90%
1er semestre 2017 4,16% 0,90%
2nd semestre 2016 4,35% 0,93%
1er semestre 2016 4,54% 1,01%

Depuis 2015, ce taux est publié chaque semestre et est différencié pour les personnes physiques pour des besoins autres que professionnels et les autres créances (professionnels). Il est calculé à partir du dernier taux de refinancement de la BCE et du taux moyen de crédits accordés aux sociétés (pour le taux légal des professionnels) ou au taux moyen de crédits à la consommation (pour les particuliers) pour une durée inférieure à 1 an.

S’agissant des professionnels, le taux d’intérêt légal est surtout utilisé comme base de calcul des pénalités applicables en cas de retard de paiement des clients. Ce taux, qui doit obligatoirement apparaître sur la facture (mention obligatoire), ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur, soit pour le 1er semestre 2018, à 2,67% (0,89% x 3).

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