[EN BREF] Essence : TVA récupérable à 20% en 2018

Il y a un peu plus d’un an, un alignement progressif des règles de récupération de la TVA du gazole sur l’essence était adopté. L’article 31 de la loi de finances pour 2017 prévoyait en effet un alignement sur 5 ans.

Historiquement, l’État favorise depuis de nombreuses décennies le gazole au détriment de l’essence, en matière de fiscalité. La législation actuellement en vigueur permet de déduire 100% de la TVA sur l’achat de gazole utilisé pour un véhicule utilitaire et 80% pour un véhicule de tourisme. À l’inverse l’achat de gazole à titre professionnel est découragé. Aucune TVA ne peut être récupérée pour l’essence que cela soit pour un véhicule utilitaire ou pour un véhicule de tourisme, en tout cas jusqu’en 2016.

Pour des raisons politiques et environnementales, l’ancien Gouvernement avait décidé d’aligner le régime de ces deux carburants. Un alignement à la baisse par une réduction du taux de récupération de la TVA sur le gazole est rendu impossible par le droit communautaire. La loi de finances pour 2017 a ainsi adopté un nivellement par le haut sur 5 ans. Dès 2021, la TVA sur l’essence sera déductible à 80% pour les véhicules de tourisme, comme pour le gazole. Pour les utilitaires, la TVA sera déductible à 100% à partir de 2022.

Acquisition d’essenceVéhicules de tourismeVéhicules utilitaires
201710%0%
201820%20%
201940%40%
202060%60%
202180%80%
2022 et années suivantes80%100%

Cette année, pour les véhicules utilitaires comme pour les véhicules de tourisme, la TVA sur l’acquisition d’essence sera déductible à hauteur de 20%. Les 80% restant constituent en comptabilité une charge. Dès l’an prochain, ces taux de récupération seront doublés. Rappelons enfin que la TVA sur les carburants « propres » tels le GPL et l’électricité (pour les véhicules électriques) est intégralement déductible quel que soit le type de véhicule utilisé.

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