[EN BREF] 2018 : IS à 28% pour tous

Le premier budget voté avec le nouveau Gouvernement prévoit une réduction progressive du taux normal d’impôt sur les sociétés. En 2022, ce taux sera fixé à 25%. Dès 2018, toutes les sociétés bénéficieront d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal.

IS à 28% pour le moment

Si la trajectoire de baisse d’IS a été amplifiée, le législateur a en revanche conservé les bases du précédent budget. L’article 11 de la loi de finances pour 2017 prévoyait en effet une généralisation progressive du taux normal à 28%. Malgré la loi de finances pour 2018, ces dispositions s’appliqueront pour les exercices ouverts au 1er janvier 2017 et au 1er janvier 2018.

Alors qu’en 2017, le taux de 28% ne profitait qu’aux PME au sens communautaire, dès 2018, ce taux profitera à toutes les sociétés, quel que soit leur chiffre d’affaires, dans la limite de 500.000 € de résultat fiscal. Dans tous les cas, les PME continueront de bénéficier du taux d’IS à 15%.

 Exercices ouverts au 1er janvier 2017Exercices ouverts au 1er janvier 2018
PME (chiffre d’affaires < 7,63 millions €)IS à 15% pour un résultat fiscal compris entre 0 et 38.120 €

IS à 28% entre 38.120 et 75.000 €

IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 €

IS à 15% pour un résultat fiscal compris entre 0 et 38.120 €

IS à 28% entre 38.120 et 500.000 €

IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 €

PME au sens communautaire (hors PME dont le CA < 7,63 millions €)IS à 28% entre 0 et 75.000 € de résultat fiscal

IS à 33,1/3% au-delà de 75.000 €

IS à 28% entre 0 et 500.000 € de résultat fiscal

IS à 33,1/3% au-delà de 500.000 €

Autres sociétésIS à 33,1/3% sur la totalité du résultat

Pour rappel sont des PME au sens communautaire, les sociétés dont l’effectif n’excède pas 250 salariés et dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 millions € ou dont le total de bilan n’excède pas 43 millions €.

IS à 25% pour 2022

L’article 84 de la loi de finances pour 2018 va plus loin que le précédent budget. Le taux d’IS sera en effet porté à 25% en 2022, selon le calendrier suivant :

  • 2018 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà
  • 2019 : IS à 28% pour toutes les sociétés, jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà
  • 2020 : IS à 28% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal
  • 2021 : IS à 26,5% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal
  • 2022 : IS à 25% pour toutes les sociétés sur la totalité du résultat fiscal.

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