Partager la publication "L’ordonnance « Macron » relative à l’exercice du droit syndical"
Élargissement de l’entretien de fin de mandat
La loi Rebsamen du 17 août 2015 avait prévu qu’un salarié nouvellement élu ou titulaire d’un mandat syndical puisse demander à son employeur la tenue d’un entretien de début de mandat portant sur les modalités pratiques d’exercice de son mandat au regard de son emploi dans l’entreprise. Par ailleurs, à la fin du mandat, cet entretien était obligatoire pour les représentants du personnel titulaires disposant d’heures de délégation représentant, sur l’année, au moins 30 % de la durée du travail prévue à leur contrat de travail, afin de procéder au recensement des compétences acquises au cours du mandat et de préciser les modalités de valorisation de l’expérience acquise.
Les ordonnances élargissent l’obligation de tenir cet entretien de fin de mandat. Désormais, cet entretien est obligatoire dans toutes les entreprises de plus de 2 000 salariés pour les représentants du personnel titulaires ou ayant un mandat syndical ; peu important leur volume d’heures de délégation. En dessous de 2 000 salariés, l’entretien ne reste obligatoire que pour les représentants disposant d’heures de délégation qui représentent 30 % de leur durée du travail sur l’année.
Ces nouvelles dispositions sont applicables uniquement aux mandats prenant effet après le 31 décembre 2019. Elles ne rentreront donc en vigueur qu’au 1er janvier 2020 pour tous les salariés concernés.
Possibilité d’une mise à disposition d’une organisation syndicale
Avec son accord, exprès, un salarié peut être mis à disposition d’une organisation syndicale ou d’une association d’employeurs, selon les termes prévus par un accord collectif de branche étendu ou d’entreprise. Dans ce contexte, il ne faut pas oublier que les obligations de l’employeur à l’égard du salarié sont maintenues pendant cette mise à disposition supposant notamment que l’accord prévoit des aménagements de nature à permettre à l’employeur de respecter son obligation de formation et d’adaptation des salariés.
Le congé de formation économique, social et syndical
Dorénavant, le salarié a droit a droit au maintien total de sa rémunération lors d’un des congés de formation, cotisations sociales comprises. En revanche, l’employeur peut déduire le montant du salaire et des contributions sociales afférentes à la rémunération maintenue de sa cotisation au financement du dialogue social. Les conditions de cette déductibilité seront définies dans des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d’État.
Evolution du fonds paritaire pour le financement du dialogue social
En 2014, a été institué un fonds paritaire de financement des organisations syndicales de salariés et d’employeurs, via une contribution patronale de 0,016 %. Les fonds sont ensuite répartis en trois enveloppes selon les objectifs de la politique de financement.
Selon les ordonnances, il est prévu que la répartition soit dorénavant fixée selon la représentativité des organisations syndicales au niveau de la branche.