[EN BREF] Taxes CCI sur la CET : nouvelle baisse en 2018

Le plafond de la taxe finançant les CCI (chambres de commerce et de l’industrie) a été abaissé de 150 millions € par la loi de finances pour 2018. Les prélèvements des entreprises relatifs à cette taxe vont ainsi diminuer en 2018.

Une taxe recouvrée avec la CFE et la CVAE

Chaque année, les entreprises redevables de la CET (contribution économique territoriale) s’acquittent de taxes destinées au financement des CCI. Elles sont recouvrées en même temps et sur le même avis d’imposition que la CFE (cotisation foncière des entreprises) et la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) :

  • La contribution additionnelle à la CFE est assise sur le montant brut de cette cotisation. Son taux est fixé chaque année par les CCI de région.
  • La contribution additionnelle à la CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite par les entreprises (assiette identique à celle de la CVAE). Son taux est uniforme au niveau national. Il n’a cessé de diminuer depuis 2011 (7,508% cette année-là). Ce taux va passer de 3,11% en 2017 à 1,83% en 2018.

Baisse du plafond de la taxe pour frais de chambre

La réduction de ces taxes additionnelles, au moins en ce qui concerne la CVAE, s’explique par une mesure votée dans le cadre de la loi de finances pour 2018. Elle prévoit une réduction du plafond de la taxe pour frais de chambre (TFC). Elle passera de 925 millions € en 2017 à 775 millions € en 2018.

Dans le cadre d’une question écrite au ministère de l’Action et des comptes publics, le député LREM, Gwendal Rouillard a évoqué les difficultés rencontrées par les CCI face à cette décision et a demandé un lissage des réductions de ces ressources. Dans une réponse publiée au Journal Officiel le 20 février dernier (RM Rouillard, question n°3679, JOAN du 20/02/18), le ministère a répondu par la négative. Il souligne notamment le fait que ces taxes ne représentent qu’environ 5% des ressources des CCI et qu’une baisse de ce plafond, déjà prévue en 2016 avait finalement été reportée. En outre, différents fonds permettent de venir en aide aux organisations consulaires en difficulté financière.

Le Gouvernement s’est néanmoins engagé à ne plus baisser ce plafond au cours des prochaines années pour assurer une meilleure visibilité de leurs ressources.

Les entreprises pourront constater la baisse de ces taxes lors des acomptes de CVAE et éventuellement de CFE (si le taux régional baisse) prévus pour le 15 juin prochain.

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