[EN BREF] Lutte contre la fraude : le projet de loi

Le ministre de l’Action et des Comptes publics, Gérald Darmanin, a présenté la semaine dernière en Conseil des ministres, un projet de loi relatif à la lutte contre la fraude. La principale nouveauté réside dans l’instauration de la révélation (« name and shame ») des infractions fiscales les plus graves.

Avec ce nouveau projet de loi, le Gouvernement aménage la détection et les sanctions contre les fraudeurs. Le texte se décompose en 2 titres :

  • Titre 1 : renforcement des moyens d’investigation contre les fraudes
  • Titre 2 : durcissement des sanctions en cas de fraude.

Pour le renforcement des moyens d’investigation, la principale mesure réside dans l’article 1er. Il prévoit d’affecter des officiers fiscaux judiciaires au sein du ministère budget. Ces moyens s’additionneront à ceux déjà existant avec la police judiciaire du ministère de l’intérieur.

L’article 4 du projet précise en outre les modalités selon lesquelles les plateformes collaboratives (de type Airbnb) auront l’obligation de transmettre à compter du 1er janvier 2019 à l’administration, les revenus de leurs utilisateurs générés par leur intermédiaire.

La mesure la plus emblématique de ce projet de loi (article 6 du projet), consiste à permettre à l’administration de rendre public les rappels d’impôts et les sanctions fiscales pécuniaires pour les fraudes les plus graves. Jusqu’ici, seules les fraudes ayant fait l’objet de poursuites pénales pouvaient être révélées, sur décision des juges. Les autres fraudes fiscales demeuraient jusqu’ici protéger par le secret fiscal.

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