[EN BREF] Lancement d’une consultation publique sur la réforme de l’impôt sur les sociétés

Une consultation publique a récemment été lancée par le ministère de l’Économie et des Finances sur diverses réformes envisagées sur le calcul du bénéfice imposable à l’IS. Cette consultation s’étalera du 24 avril au 11 mai 2018.

Des travaux d’origines internationales

Le prochain projet de loi de finances devrait notamment permettre de transposer en droit français divers textes d’origine européenne ou provenant de recommandations de l’OCDE en matière d’imposition des bénéfices.

Ce dernier organisme a mené ces dernières années un projet ambitieux dénommé BEPS relatif à la lutte contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices.

3 sujets de réforme

Dans un premier temps, le Gouvernement souhaite intégrer 3 réformes dans le prochain projet de loi de finances ; le régime fiscal des brevets, l’intégration fiscale et la limitation de la déductibilité des intérêts.

La réforme de la fiscalité des brevets qui bénéficient pour les plus-values et les redevances perçues d’un taux d’IS avantageux (15%), vise à lutter contrer les pratiques visant à imposer en France ces gains, mais à localiser les opérations de recherche et développement correspondantes dans un autre État.

La réforme de l’intégration fiscale a pour but de tenir compte des différentes décisions de la CJUE sur certains mécanismes de neutralisation entre sociétés d’un même groupe. Le Gouvernement envisage également de réduire le pourcentage minimum de détention du capital, actuellement fixé à 95% permettant d’intégrer fiscalement une filiale.

Le dernier thème abordé vise à intégrer dans la législation fiscale française l’article 4 de la directive du 12 juillet 2016 (ATAD 1). Elle instaure une règle de plafond global de déduction des charges financières égale à 30% de l’EBITDA à condition que ces charges excèdent 3 millions €. Les États membres ont en principe jusqu’au 1er janvier 2019 pour transposer cette directive, mais peuvent la différer jusqu’au 1er janvier 2024.

Pour les 3 thèmes abordés, sont présentés, le régime actuel, les circonstances justifiant une réforme et les pistes de réforme envisagées. La consultation publique prend la forme de différentes questions à répondre pour chaque sujet. Elle est disponible sur le lien suivant : https://www.economie.gouv.fr/consultation-reforme-impot-sur-societes

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *