[EN BREF] Projet de loi PACTE : les précisions

Dès la mi-janvier, le Gouvernement avait annoncé une loi appelée « PACTE » pour « plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Le Gouvernement a donné des précisions à ce sujet dans la presse.

Un projet de loi en préparation

Ce fut également l’occasion d’innover en matière de communication et de participation des citoyens. Le ministère de l’Économie et des Finances avait alors mis en ligne sur son site une trentaine de dispositions pour lesquelles toutes personnes pouvaient voter et émettre un commentaire.

À ce jour, aucune date n’est encore connue sur la date de présentation de ce projet de loi en conseil des ministres. Néanmoins, le Président de la République et plus récemment, Bruno Le Maire ont divulgué dans la presse certaines dispositions essentielles. Le ministre de l’Économie et des Finances a donné une interview à ce sujet au journal « le Parisien » en début de mois.

Les principales dispositions

Il a notamment fait les annonces suivantes :

  • Totale portabilité des dispositifs d’épargne-retraite (PERP, PERCO, article 83, loi Madelin) en cas de changement d’entreprise ou de métier
  • Développement des contrats d’assurance-vie eurocroissance, plus risqués, mais dédiés au financement des entreprises
  • Suppression du forfait social sur l’intéressement dans les PME de moins de 250 salariés et sur la participation dans les entreprises de moins de 50 salariés (confirmation de l’annonce déjà faite par Emmanuel Macron)
  • Mise en place d’une plateforme unique en ligne dédiée à la création des entreprises pour 2021 au plus tard et réduction du coût des annonces légales (création possible d’une entreprise en une semaine pour un coût de 250 € au lieu d’un mois et 1.000 € actuellement)
  • Suppression du stage préalable à l’installation pour les artisans
  • Suppression des conséquences fiscales et sociales du dépassement du seuil de 20 salariés à l’exception de la contribution AGEFIPH, liée à l’obligation d’embauche des handicapés.

Pour cette dernière mesure, le ministre de l’Économie et des Finances n’a pas précisé les obligations qui étaient visées par la suppression de ce seuil. Pourraient être concernées, la suppression de la participation de l’employeur à l’effort de construction (0,45% des salaires bruts), et de la cotisation FNAL au taux de 0,5%. Ces deux prélèvements ne concernent en effet que les entreprises de 20 salariés et plus. Bruno Le Maire a également annoncé un sursis de 5 ans des conséquences liées au dépassement des seuils de 10 et 50 salariés.

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