[EN BREF] 2nd semestre 2018 : taux d’intérêt légal

Le Gouvernement a publié un arrêté, le 27 juin dernier, fixant le taux d’intérêt légal pour le 2nd semestre 2018. Ces taux continuent leur baisse continue, amorcée depuis le début de l’année 2016.

Taux d’intérêt légalCréances des particuliersCréances des professionnels
2nd semestre 20183,60%0,88%
1er semestre 20183,73%0,89%
2nd semestre 20173,94%0,90%
1er semestre 20174,16%0,90%
2nd semestre 20164,35%0,93%
1er semestre 20164,54%1,01%
2nd semestre 20154,29%0,99%
1er semestre 20154,06%0,93%

Si l’évolution des taux est relativement stable pour les créances envers les professionnels (0,88% contre 0,89%, le semestre précédent), la baisse est plus ample pour les créances envers les particuliers (3,60% contre 3,73% au 1er semestre).

On rappelle que l’ordonnance du 20 août 2014 a réformé les modalités de calcul du taux d’intérêt légal. Depuis 2015, le taux est publié semestriellement et non annuellement, et son calcul qui dépend notamment du dernier taux de refinancement de la BCE est différent pour les créances dues aux professionnels et pour celles dues aux particuliers.

Le taux d’intérêt légal a diverses applications. Il peut notamment servir de base pour le taux de pénalité de retard pratiqué en cas de retard de paiement d’un client. Pour les créances envers les professionnels, le taux de pénalité ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur. Il s’agit par ailleurs d’une mention obligatoire de la facture.

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