[EN BREF] Crédits et réductions d’impôt : acompte de 60% à la mi-janvier

Afin de réduire les craintes des contribuables sur les décalages de trésorerie issus de l’instauration du prélèvement à la source, le Gouvernement a annoncé le versement d’un acompte de 60% au 15 janvier prochain au titre de certains crédits et réductions d’impôt.

Le problème des réductions et crédits d’impôt

La semaine dernière a été marquée par les hésitations du chef de l’État et du Gouvernement sur le maintien du prélèvement à la source. Finalement, le 1er ministre a annoncé mardi de la semaine dernière au JT de TF1 le maintien de l’entrée en vigueur de cette réforme au 1er janvier prochain. Cette confirmation s’était accompagnée d’une annonce relative à la fin du décalage de trésorerie entre le versement d’un don à une association et le bénéfice de la réduction d’impôt correspondante.

Dans le cas général, même avec la réforme du prélèvement à la source, les réductions et crédits d’impôt sont déduits ou remboursés l’année suivant les dépenses correspondantes, lors du paiement du solde de l’impôt sur le revenu.

Pour limiter ce problème, le précédent Gouvernement avait instauré un acompte de 30% au 1er trimestre 2019 pour les crédits d’impôt liés à l’emploi d’un salarié à domicile ou à la garde d’un enfant.

L’acompte étendu et porté à 60%

Le ministre de l’Action et des comptes publics a annoncé sur Twitter puis publiquement que cet acompte serait porté à 60% et serait versé le 15 janvier 2019. Il concernera finalement 5 avantages fiscaux :

  • Le crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
  • Le crédit d’impôt lié à la famille (garde d’enfants de moins de 6 ans)
  • Le crédit d’impôt pour les résidents en EHPAD
  • Les réductions d’impôt en faveur de l’investissement locatif (Scellier, Pinel, etc.)
  • Les réductions d’impôt pour dons à des associations.

L’acompte sera calculé à partir de l’avantage fiscal déclaré pour l’IR 2018 et relatif à des dépenses engagées en 2017.

Les autres avantages pour la réduction d’impôt pour souscription au capital d’une PME ne sont pas concernés.

Enfin, le site du ministère précise que les foyers bénéficiant d’un revenu fiscal de référence de moins de 25.000 € par part et qui n’ont pas été imposables en 2017 et 2018 bénéficieront d’un dispositif spécifique afin de ne pas être prélevés à la source en 2019.

Source : https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot?xtor=ES-39-[BI_86_20180911]-20180911-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/prelevement-source-credits-impot]-125483

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