[EN BREF] PLF 2019 : le texte complet dévoilé

Le texte complet du projet de loi de finances pour 2019 est désormais disponible sur le site de l’Assemblée nationale.

Mesures en faveur des entreprisesMesures en faveur des particuliers
Article 11 : suppression de plusieurs niches fiscales inefficientes comme la provision réglementée pour aides à l’installation d’un salarié

Article 12 : ajustements apportés au régime de l’intégration fiscale pour tenir compte de récents arrêts de la CJUE (aménagement du régime mère et filiale et des plus-values de cession de titres de participation)

Article 13 : charges financières déductibles du résultat fiscal dans la limite de 30% de l’EBITDA (transposition de la directive ATAD)

Article 14 : taux d’IS à 15% pour les cessions et concessions de brevets conditionné à la présence sur le territoire français de la recherche et développement ayant permis le dépôt du brevet et élargissement de ce régime de faveur aux logiciels

Article 15 : augmentation du dernier acompte d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est compris entre 250 millions et 5 milliards €

Article 17 : révocation possible de l’option pour l’IS pour les EIRL et les sociétés de personnes dans les 5 ans qui suivent l’adoption de l’option

Article 18 : remplacement de la déduction pour investissement (DPI) et de la déduction pour aléas (DPA) par un dispositif unique

Article 19 : suppression du tarif réduit de la TICPE sur le gazole non routier à l’exception du secteur ferroviaire et du secteur agricole

Article 48 : insertion d’une clause « anti-abus générale » en matière d’IS (transposition de la directive ATAD) permettant à l’administration de contester des montages juridiques ayant pour objectif principal l’obtention d’un avantage fiscal

Article 49 : suppression de la condition d’effectif salarié minimum entrant dans le capital pour l’éligibilité au crédit d’impôt pour rachat d’une entreprise par ses salariés (seuil fixé dans la législation actuelle à 15 personnes ou 30% des salariés si l’effectif n’excède pas 50 salariés)

Article 56 : légalisation de la jurisprudence du Conseil d’État sur la définition d’établissement industriel en matière d’impôts fonciers

Article 2 : revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu de 1,6%

Article 3 : dans le cadre du prélèvement à la source, versement d’un acompte de 60% au 15 janvier prochain au titre de 5 réductions ou crédits d’impôt dont le contribuable a bénéficié en 2018

Article 33 : rehaussement du barème du malus automobile et abaissement du seuil d’application du malus à 117g de CO² par km

Article 51 : suppression de l’exit-tax et remplacement par un dispositif anti-abus visant les contribuables ayant quitté la France et cédé leurs titres moins de 2 ans après leur départ contre 15 ans pour l’exit-tax

Article 57 : prorogation d’un an, jusqu’au 31 décembre 2019 du CITE (crédit d’impôt transition énergétique)

Article 58 : prorogation de 2 ans de l’Eco-PTZ (éco-prêt à taux zéro pour financer des travaux de rénovation sous condition de performance énergétique)

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