[EN BREF] ANC : homologation des règlements sur les changements comptables et le prélèvement à la source

Les règlements de l’Autorité des normes comptables (ANC) relatifs aux changements de méthodes et au traitement comptable du prélèvement à la source ont été homologués par l’arrêté du 8 octobre 2018.

Homologation du règlement ANC 2018-01 sur les changements comptables

Le 20 avril 2018, l’ANC a publié le règlement 2018-01 relatif aux changements de méthodes comptables.

Jusqu’ici, le PCG distinguait 4 sortes de changements comptables ; les changements de méthode comptable (évaluation des stocks, méthodes d’amortissement, contrats à long terme, etc.), les changements d’estimation (la modification de la durée d’amortissement d’une immobilisation par exemple), les corrections d’erreurs et les changements d’options fiscales. Cette dernière catégorie est supprimée de la typologie et est désormais considérée comme un traitement comptable dérogatoire prévu par un texte fiscal.

Les changements de méthode comptable pourront désormais être justifiés par la nécessité d’adopter une méthode conduisant à une meilleure information et garantissant davantage l’image fidèle des comptes annuels. Le critère de changement exceptionnel dans la situation du commerçant est supprimé.

Le règlement ANC remplace en outre la notion de méthode préférentielle par la notion de méthode de référence. Par rapport à l’ancienne liste des méthodes préférentielles, les modifications suivantes sont apportées :

  • La méthode à l’avancement pour les contrats à long terme et l’imputation des frais d’augmentation de capital sur la prime d’émission ne sont pas reconnues comme des méthodes de référence.
  • La comptabilisation à l’actif des droits de mutation, honoraires, commissions et frais d’actes liés à l’acquisition de l’actif devient une méthode de référence.

Homologation du règlement sur le traitement comptable du prélèvement à la source

Dans le règlement 2018-02 du 6 juillet dernier, l’ANC précise les modalités du traitement comptable du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

Le règlement, homologué le 8 octobre, instaure 3 nouveaux comptes au PCG. Le compte 442 – Contributions, impôts et taxes recouvrées pour le compte de l’État, anciennement libellé « État – Impôts et taxes recouvrables sur des tiers », comprend désormais les sous-comptes suivants :

  • Compte 4421 – Prélèvements à la source (Impôt sur le revenu)
  • Compte 4422 – Prélèvements forfaitaires non libératoires
  • Compte 4423 – Retenues et prélèvements sur les distributions.

Les prélèvements opérés par l’employeur au titre du prélèvement à la source, directement sur le bulletin de paye des salariés seront ainsi à compter du 1er janvier 2019 crédités par le compte 4421. Ils sont ensuite débités lors du reversement de ces sommes à l’État. Les comptes 4422 et 4423 servent pour le prélèvement à la source sur les intérêts et les dividendes versés.

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