[EN BREF] TVS 2018 à déclarer en janvier 2019

Les sociétés redevables de la TVS doivent la déclarer et la payer au cours du mois de janvier 2019. Dans le cas général, la déclaration doit être réalisée en annexe de la déclaration de TVA.

TVS année civile

Les sociétés sont redevables de la taxe sur les véhicules de société (TVS) au titre des véhicules de tourisme qu’ils utilisent dans le cadre de leur activité professionnelle. Sont principalement imposables, les véhicules dont la société est propriétaire et ceux qu’elle loue pendant au moins 30 jours.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a réformé la période de référence de la TVS. Elle est désormais calquée sur l’année civile. L’année 2017 a constitué une année de transition puisque 5 trimestres ont dû être déclarés.

Période d’imposition Date limite de déclaration
Du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016 30 novembre 2016
Du 1er octobre 2016 au 31 décembre 2017 Deuxième quinzaine de janvier 2018
Du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018 Deuxième quinzaine de janvier 2019

Modalités de déclaration

Pour les entreprises qui relèvent du régime réel de la TVA et les non-redevables de la TVA, la déclaration de la TVS relative à l’année civile 2018 devra être réalisée sur l’annexe 3310 A-SD de la déclaration de TVA. En fonction de l’échéancier, la date limite de déclaration et de paiement est située entre le 15 et le 24 janvier 2019.

Les entreprises qui relèvent du régime simplifié en matière de TVA (acomptes semestriels) doivent déclarer la TVS sur l’imprimé n°2855-SD.

Dans tous les cas, la détermination du montant de la TVS due peut être réalisée grâce à la fiche d’aide au calcul n°2855-FC-SD.

Revalorisation des barèmes

Les barèmes de la TVS ont été revalorisés par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2018. Les tarifs 2018 du barème en fonction des émissions de dioxyde de carbone (1ère composante) sont rehaussés pour toutes les tranches.

La seconde composante dite « air » dont les montants forfaitaires dépendent du carburant utilisé (essence ou diesel) et de l’année de première mise en circulation du véhicule reste stable. Seules les années de première mise en circulation sont réactualisées.

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