[EN BREF] GAFA et modification de la baisse de l’IS : le projet de loi

Un projet de loi instaurant la taxe GAFA et modifiant la trajectoire de diminution de l’impôt sur les sociétés a récemment été enregistré à l’Assemblée nationale.

Taxe sur les services numériques

Ce projet de loi, porté par Bruno Le Maire, vise principalement à financer la loi portant mesures d’urgence économique et sociale votée en réponse au mouvement des gilets jaunes. Il ne comprend que 2 articles. Le premier vise à instaurer une taxe sur les services numériques. Mieux connue sous le nom de taxe GAFA, en référence aux géants du numérique (Google, Apple, Facebook, Amazon), elle vise à taxer davantage ces sociétés qui généralement installent leur siège dans les pays à plus faible imposition. Leur taux moyen d’imposition est souvent très inférieur à de nombreuses PME en France.

Cette taxe ne viserait que les grandes sociétés dont le montant du chiffre d’affaires lié aux services de ciblage publicitaire et d’intermédiation numérique excède 750 millions € au niveau mondial et 25 millions € au niveau français. Elle s’élèvera à 3% des services imposables réalisés en France.

En revanche, seront exclues de cette taxe GAFA, les ventes en ligne et la fourniture de contenus numériques sur le modèle d’achat/revente.

Modification de la trajectoire de baisse de l’IS

L’article 2 du projet de loi prévoit une modification de la trajectoire de la baisse de l’impôt sur les sociétés. La loi de finances pour 2018 prévoyait en effet une baisse continue du taux normal d’impôt sur les sociétés pour atteindre 25% en 2022. Pour les exercices ouverts au 1er janvier 2019, toutes les sociétés devaient profiter d’un taux d’IS à 28% jusqu’à 500.000 € de bénéfice imposable et 31% au-delà.

L’article 2 prévoit un gel de cette baisse d’IS pour 2019 pour les sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions €.

Redevables 2018 2019
Sociétés dont le chiffre d’affaires excède 250 millions € 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà. 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà.
Autres redevables de l’IS (hors taux réduit des PME) 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 33,1/3% au-delà. 28% jusqu’à 500.000 € de résultat fiscal et 31% au-delà.

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