[EN BREF] La loi Pacte adoptée en dernière lecture

Plus de 9 mois après sa présentation en Conseil des ministres, le projet de loi Pacte a été adopté par l’Assemblée nationale en dernière lecture le jeudi 11 avril 2019.

Un texte adopté à une large majorité

Le 18 juin 2018, Bruno Le Maire présentait son projet de loi dit « Pacte » pour plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Cette loi majeure du quinquennat a pour objectif de donner aux entreprises les moyens d’innover, de se transformer, de grandir et de créer des emplois.

Après un long débat parlementaire, entrecoupé par les discussions sur les budgets de fin d’année, les députés ont adopté le texte à une large majorité en dernière lecture ce jeudi :

  • 147 voix pour
  • 50 contres, et 8 abstentions.

Le Conseil constitutionnel va prochainement statuer au sujet de ce texte. Il sera ensuite très rapidement publié au Journal officiel.

Loi Pacte : les principales mesures

La loi Pacte est un immense texte comprenant plus de 150 articles. Plusieurs dispositions simplifient les formalités des entreprises :

  • Mise en place à compter de 2021 d’un guichet unique dématérialisé unifiant les 7 réseaux de CFE (centre de formalités des entreprises) actuellement existant.
  • Instauration d’un registre unique dématérialisé en remplacement des nombreux registres actuellement existants (RCS, répertoire des métiers, etc.).
  • Publication possible des annonces judiciaires et légales par un service de presse en ligne et non plus seulement sur des journaux imprimés spécialisés (aucune date d’entrée en vigueur de fixer).
  • Suppression pour les artisans de l’obligation de participer au stage de préparation à l’installation en cas de première création d’une entreprise artisanale.

Plusieurs dispositions vont permettre en outre aux PME de faire des économies :

  • Alignement des seuils rendant obligatoire la certification des comptes annuels par un commissaire aux comptes sur ceux préconisés par la directive européenne : chiffre d’affaires de 8 millions €, total de bilan de 4 millions € et effectif de 50 salariés (les seuils de bilan et de chiffre d’affaires sont plus que doublés).
  • Suppression du seuil de 20 salariés pour les obligations fiscales et sociales : le seuil est porté à 50 salariés à compter du 1er janvier 2020 notamment pour l’effort à la construction.
  • Gel des obligations fiscales et sociales en cas de franchissement des seuils de 11, 50 et 250 salariés pendant 5 années.
  • Suppression pour les micro-entrepreneurs de l’obligation de détenir un compte bancaire professionnel dédié lorsque le chiffre d’affaires n’excède pas 5.000 € par an pendant 2 années consécutives.

Parmi les autres dispositions diverses, on retiendra notamment les suivantes :

  • Modification de l’article 1833 du code civil : l’objet d’une société tient compte des enjeux sociaux et environnementaux et non plus seulement à la seule recherche de l’intérêt commun des associés.
  • Simplification du transfert des placements de retraite (PERP, PERCO, Loi Madelin, etc.) au sein d’une même compagnie.
  • Augmentation du seuil de chiffre d’affaires rendant obligatoires les liquidations judiciaires simplifiées (de 300.000 € actuellement à 750.000 €).
  • Autorisation de la privatisation d’ADP (aéroports de Paris) et de la Française des Jeux.

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