[EN BREF] Nouvelle définition des petites et moyennes entreprises

Le décret 2019-539 du 29 mai 2019 fixe les seuils permettant de définir au sens comptable les petites et les moyennes entreprises. Cette qualification leur permet de bénéficier de certaines mesures de simplification au niveau comptable.

Nouveaux seuils

L’article 47 de la loi PACTE, publiée au journal officiel le 30 mai, autorise le rehaussement des seuils permettant de définir les petites entreprises et créée une nouvelle catégorie ; les moyennes entreprises. Les seuils retenus correspondent aux limites supérieures autorisées par la directive comptable (directive 2013/034/UE).

Le décret d’application concernant ces seuils a été publié le 29 mai dernier. Les petites entreprises sont celles qui dépassent 2 des 3 seuils suivants :

  • Chiffre d’affaires : 12 millions € (au lieu de 8 millions €)
  • Total du bilan : 6 millions € (au lieu de 4 millions €)
  • Effectif : 50 salariés (seuil constant).

Les moyennes entreprises sont celles dont 2 seuils sur 3 sont compris dans les limites suivantes :

  • Chiffre d’affaires compris entre 12 et 40 millions €
  • Total du bilan compris entre 6 et 20 millions €
  • Effectif compris entre 50 et 250 salariés.

Des obligations comptables simplifiées

Les petites entreprises et désormais, les moyennes entreprises, depuis la loi Pacte ont la possibilité d’opter pour la confidentialité du compte de résultat lors du dépôt des comptes annuels au greffe du tribunal de commerce.

Lorsque cette option est retenue, le rapport du commissaire aux comptes peut également ne plus être rendu public (loi Pacte, article 47). Le bilan et les annexes devront dans ce cas préciser si le commissaire aux comptes a émis des réserves ou un avis défavorable ou si ce dernier a fait référence à une question qui a attiré son attention.

Les petites entreprises bénéficient en outre d’autres mesures de simplification comptables. Elles peuvent adopter une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Elles peuvent également amortir leurs immobilisations sur la durée d’usage au lieu de la durée d’utilisation réelle et éviter ainsi des retraitements fiscaux ou des amortissements dérogatoires.

Les petites entreprises peuvent enfin amortir leurs fonds commerciaux sur 10 ans, même en l’absence de preuve de leur utilisation pour une durée limitée.

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