[EN BREF] 2nd semestre 2019 : Taux d’intérêt légal

L’arrêté du 26 juin vient de publier le taux de l’intérêt légal pour le second semestre 2019. Il s’élève à 0,87% pour les professionnels et à 3,26% pour les particuliers.

L’utilité du taux d’intérêt légal

Le taux d’intérêt légal a plusieurs usages dans les relations commerciales. Il peut notamment servir de référence pour le taux de pénalité de retard applicable entre professionnels. Ce taux de pénalité, qui constitue une mention obligatoire sur les factures entre professionnels, ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal.

Ainsi pour le second semestre 2019, ce taux minimum s’élèverait à 2,61% soit 3 fois 0,87%. Les professionnels peuvent évidemment choisir un taux plus élevé. Les pénalités de retard sont applicables dès le lendemain suivant la date d’échéance, en l’absence de règlement à cette date. Le créancier peut facturer dans ce cas ces pénalités, en plus d’un forfait de 40 € prévu par la loi, sans qu’une relance ne soit nécessaire.

2 taux semestriels

Depuis 2015, il existe deux taux d’intérêts légaux publiés semestriellement. Jusqu’en 2014, il n’existait qu’un seul taux publié annuellement et dont la formule légale de calcul a conduit à des taux extrêmement faibles (seulement 0,04% en 2014).

Le décret du 2 octobre 2014 prévoit deux formules de calcul qui dépendent du taux de refinancement de la BCE mais également :

  • Pour les créances dues aux professionnels : du taux moyen de crédit à moins d’un an accordé aux sociétés non financières
  • Pour les autres créances : du taux moyen de crédit à moins d’un an pour les prêts à la consommation.

Évolution des taux

Les taux d’intérêts légaux pour le second semestre 2019 ont été publiés par arrêté au journal officiel, le 27 juin.

Pour les créances aux particuliers, le taux est en baisse constante depuis 2016. Jusqu’au semestre dernier, c’était également le cas pour les professionnels. Mais pour ce second semestre, on constate une très légère hausse de 0,01 point.

Taux d’intérêt légal Créances des professionnels Autres créances
2nd semestre 2019 0,87% 3,26%
1er semestre 2019 0,86% 3,40%
2nd semestre 2018 0,88% 3,60%
1er semestre 2018 0,89% 3,73%
2nd semestre 2017 0,90% 3,94%
1er semestre 2017 0,90% 4,16%
2nd semestre 2016 0,93% 4,35%
1er semestre 2016 1,01% 4,54%

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