[EN BREF] QPC sur le verrou de Bercy

Le Conseil constitutionnel va prochainement se prononcer sur la validité du verrou de Bercy dans le cadre de la procédure pénale pour fraude fiscale. Les Sages ont été saisis par le Conseil d’État dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Le verrou de Bercy

Dans le cadre d’une fraude fiscale, l’administration fiscale peut seule déposer plainte auprès du Procureur de la République pour fraude fiscale à condition de recueillir l’avis conforme de la commission des affaires fiscales. Cette procédure spécifique a pour objectif d’éviter une double sanction automatique au niveau fiscal (pénalités, majorations issues d’un redressement fiscal) et pénal. Ce monopole de l’administration fiscale est couramment appelé « verrou de Bercy ».

Très critiqué pour son manque de transparence, l’article 36 de la loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 a assoupli le verrou de Bercy. L’administration fiscale doit désormais obligatoirement transmettre au procureur de la République, sans requérir l’avis de la commission des affaires fiscales, certaines affaires relevant de la fraude fiscale.

Sont visés par cette obligation de transmission, les manquements sur des droits supérieurs à 100.000 € qui ont fait l’objet de l’application de majoration à hauteur de 100%, 80% et dans certains cas 40%.

Question prioritaire de constitutionnalité

L’association française des entreprises privées (Afep) a pour mission de défendre les intérêts des grandes entreprises. Elle estime que cet assouplissement ne respecte pas les principes constitutionnels d’égalité devant la loi et de personnalité des peines (articles 6, 8 et 9 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen).

L’Afep a ainsi porté sa demande devant le Conseil d’État pour que ce dernier saisisse les Sages d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Dans une décision du 1er juillet, le Conseil d’État a accédé à la demande de l’association. Les services du Conseil constitutionnel ont enregistré la QPC le 2 juillet 2019 (2019-804 QPC).

Par cet assouplissement, l’Afep craint un risque pénal accru pour les dirigeants de grandes entreprises.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *