[EN BREF] Comptes courants d’associés : les taux continuent de baisser !

Conditions de déductibilité des intérêts

Pour rémunérer les sommes versées par les associés à la société pour assurer son financement, il leur est versé généralement des intérêts, comme pour tout placement. Le 3° du 1 de l’article 39 du CGI limite dans le cadre de la détermination du résultat fiscal, la déductibilité de ces charges financières. Ces intérêts ne sont déductibles que s’ils respectent les 2 conditions suivantes :

  • Le capital social de la société est entièrement libéré
  • Le taux d’intérêt rémunérant le compte courant n’excède pas la moyenne annuelle des taux effectifs moyens pratiqués par les établissements de crédit pour des prêts à taux variable aux entreprises d’une durée initiale supérieure à 2 ans.

La seconde limite est plus connue sous le sigle « TMP ». En cas de rémunération supérieure à ce taux, l’excédent des intérêts doit faire l’objet d’une réintégration extra-comptable.

TMP pour le 3ème trimestre 2019

Les TMP pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2019 ont récemment été publiés par l’administration fiscale au BOFiP (actualité du 24 juillet 2019).

Date de clôture TMP
entre le 30 juin et le 30 juillet 2019 1,38 %
entre le 31 juillet et le 30 août 2019 1,37 %
entre le 31 août et le 29 septembre 2019 1,36 %

Le niveau du TMP continue de baisser. Il n’a jamais été aussi bas que pour les clôtures entre le 31 août et le 29 septembre (1,36%). Pour rappel, ce taux s’élevait à 1,47% pour les exercices clos au 31 décembre 2018. Au 31 décembre 2009, il s’élevait encore à 4,81%.

La faiblesse de ces taux a encouragé bon nombre de sociétés à ne plus verser d’intérêts à leurs associés pour les sommes laissées à leur disposition.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *