[EN BREF] Nouvelle modification pour la réduction d’impôt mécénat

Dans le cadre du projet de loi de finances pour 2020 (PLF 2020), les députés ont adopté en première lecture un amendement modifiant à nouveau le calcul de la réduction d’impôt mécénat.

Le plafond de 10.000 € relevé à 20.000 €

Les dons réalisés par les entreprises auprès d’organismes éligibles telles les associations reconnues d’utilité publique ouvrent droit à une réduction d’impôt sur les bénéfices égale à 60% du montant du versement. Pour les exercices clos avant le 31 décembre 2019, l’assiette de l’avantage fiscal était limitée à 5 pour mille du chiffre d’affaires.

La loi de finances pour 2019 (article 149) avait instauré un autre plafond à 10.000 € afin de favoriser les dons réalisés par les PME dont le chiffre d’affaires est faible. On retient dans ce cas le plafond le plus élevé entre 5 pour mille du chiffre d’affaires et 10.000 €.  

Afin d’encourager de manière plus importante les dons réalisés par les PME, l’amendement n°II-CF330 adopté par les députés propose de relever ce seuil de 10.000 à 20.000 €. Ainsi les PME dont le chiffre d’affaires n’excède pas 4.000.000 € ne seraient touchées par aucun plafonnement (soit 20.000 € / 5 pour mille) au lieu de 2.000.000 € actuellement (10.000 / 5 pour mille).

Selon les députés à l’origine de l’amendement, 96 % des entreprises réalisant des dons sont des PME ou des TPE. Mais en valeur, ces sommes ne constituent que 22 % des versements. 78% des sommes sont versées par des moyennes et grandes entreprises.

Une quote-part à 40%

Le projet de loi de finances pour 2020, dans sa version initiale, comprend déjà une mesure concernant la réduction d’impôt mécénat.

L’article 50 propose un abaissement du taux de l’avantage fiscal à 40% pour la partie des versements excédant 2 millions € à l’exception sauf des dons réalisés auprès d’organismes venant en aide aux personnes en difficulté (maintien du taux à 60% quel que soit le montant du don).

Le Sénat examine actuellement le PLF 2020. Dans l’état actuel des textes votés, les dispositions suivantes sont applicables :

  • exercices clos avant le 31 décembre 2019 : réduction d’impôt égale à 60% des dons pris dans la limite de 5 pour mille du chiffre d’affaires HT
  • exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 30 décembre 2020 : réduction d’impôt égale à 60% des dons pris dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille du chiffre d’affaires HT et 10.000 €
  • exercices clos à compter du 31 décembre 2020 : réduction d’impôt égale à 60% (40% pour la quote-part des dons excédants 2.000.000 €) des dons pris dans la limite la plus élevée entre 5 pour mille du chiffre d’affaires HT et 20.000 €.

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