[EN BREF] Prorogation du dispositif JEI

Un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020 proroge jusqu’en 2022 le dispositif « jeunes entreprises innovantes » (JEI). Il permet aux entreprises éligibles de bénéficier de substantiels avantages fiscaux et sociaux.

Un dispositif réservé aux PME

Instauré en 2004, le dispositif JEI est réservé aux PME de moins de 8 ans réalisant des dépenses de recherche et développement représentant au moins 15% de leurs charges fiscalement déductibles.

Le dispositif est réservé aux entreprises de moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires n’excède pas 50 millions € ou dont le total de bilan est inférieur à 43 millions € (PME au sens communautaire). Le capital doit en outre être détenu au moins à 50% par des personnes physiques.

De nombreux avantages fiscaux et sociaux

Codifié à l’article 44 sexies-0 A du CGI, les entreprises éligibles au dispositif JEI peuvent bénéficier des exonérations suivantes :

  • Impôt sur les bénéfices pendant 2 ans (en totalité pour le premier exercice et à 50% pour l’exercice suivant)
  • CFE, CVAE et taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivité territoriales
  • Cotisations sociales patronales (assurances sociales et allocations familiales) pendant 8 ans pour les salariés dédiés aux projets de recherche.

Prorogation jusqu’en 2022

Les avantages fiscaux dédiés au dispositif devaient prendre fin au 31 décembre 2019. Le Sénat vient d’adopter un amendement gouvernemental au projet de loi de finances pour 2020 visant à proroger ces exonérations jusqu’au 31 décembre 2022. Pour rappel, les exonérations sociales ne font pas l’objet d’une limite de temps.

Dans l’exposé des motifs, le Gouvernement met en avant l’efficacité du dispositif reconnu notamment par la Commission européenne. Elle l’a placé en première position sur 26 Etats membres de l’Union européenne en termes d’efficacité des dispositifs d’incitation fiscale aux activités de recherche et développement.

L’amendement adopté exclut également pour la vérification du seuil de 15%, les charges financières relatives à des actifs subissant des variations de cours, comme les crypto-monnaies par exemple.

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