De nombreux débats portent actuellement sur ce congé paternité. Les premiers changements sont apparus au niveau du congé parental avec un rééquilibrage des congés entre les deux parents. Aujourd’hui se pose la question de la présence du père lors de la naissance et des premiers mois de l’enfant. L’objectif affiché du législateur est d’investir le père dès les premiers jours de la naissance.
Le congé paternité : contours et durée
Le principe même du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est posé à l’article L1225-35 du Code du travail. Mais, il est possible que des conventions ou accords collectifs aient ajustés les contours de ce congé. Il convient donc de regarder les textes légaux mais aussi les textes conventionnels, voire les usages applicables au sein de l’entreprise.
Le droit au congé paternité est ouvert à de nombreuses catégories de travailleurs. Les salariés du privé ou du secteur public (quel que soit le type de contrat signé : CDD, CDI, interim…) peuvent donc en bénéficier mais les travailleurs indépendants ou encore les stagiaires peuvent aussi en profiter.
En effet, les stagiaires ont ce droit et ils peuvent en faire la demande à l’employeur, qui n’aura pas la possibilité de leur refuser.
En sus des 3 jours accordés au père pour la naissance de son enfant, il pourra jouir d’un congé paternité. Celui-ci aura une durée maximale de 11 jours calendaires. Les samedis et dimanches sont donc inclus dans le décompte du congé. Ce congé maximal est de 11 jours consécutifs et il n’est donc pas possible de le fractionner.
Le père pourra donc bénéficier d’un premier congé légal de 3 jours, lors de la naissance et d’un deuxième congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 11 jours. Chacun de ces congés ne peut être fractionné, mais il n’est pas obligatoire de les accoler.
Un père pourra donc prendre les 3 jours lors de la naissance et attendre un peu (4 mois au maximum) pour jouir des 11 jours au titre de son congé paternité et d’accueil. Le régime de ces deux congés est différent, puisque le premier n’ouvre pas droit aux indemnités journalières de sécurité sociale, contrairement au deuxième. Le premier congé dit naissance est donc à l’entière charge de l’employeur, qui devra lui assurer son niveau de rémunération habituel.
Attention, contrairement au congé naissance légal de 3 jours, en cas de naissances multiples, le congé de paternité et d’accueil de l’enfant pourra être augmenté et il sera porté à 18 jours calendaires.
Enfin, ce congé est ouvert au père de l’enfant mais aussi au conjoint de la mère, s’il est différent. Les deux peuvent donc profiter de ce droit simultanément. Le schéma traditionnel de la famille a évolué et il arrive que les parents de l’enfant soient séparés au moment de la naissance. Dans ce cas, le père et le beau-père de l’enfant sont concernés par cette naissance et ils peuvent donc bénéficier de ce droit.
Les bénéficiaires de ce congé disposent donc d’un droit, qu’ils sont libres d’actionner ou non. En effet, le salarié peut demander à en bénéficier ou y renoncer et dans ce cas, il ne formule aucune demande auprès de son employeur.
Congé paternité : quelles formalités pour en bénéficier ?
Le père dispose d’un délai de 4 mois pour bénéficier de ce congé paternité et d’accueil de l’enfant. Il devra en informer son employeur au moins 1 mois à l’avance. Il n’existe pas de formalisme spécifique pour cette demande mais pour sécuriser la demande, il est largement conseillé de la réaliser par écrit et de la transmettre en recommandée avec accusé de réception ou bien de la remettre en main propre contre décharge.
Il ne s’agit pas d’une demande d’autorisation d’absence mais d’une déclaration car l’employeur ne pourra pas s’y refuser ni repousser le congé.
Dans l’hypothèse où le salarié souhaite bénéficier d’un congé supplémentaire, suite à l’hospitalisation du nourrisson, il devra établir une déclaration et fournir tout document justificatif à la caisse d’assurance maladie dont il relève. L’employeur ne pourra alors pas s’opposer à ce congé supplémentaire.
Le père devra alors transmettre à l’assurance maladie et à l’employeur les justificatifs d’hospitalisation dans une unité de soins spécialisés, comme un service de néonatalogie. Il s’agit d’une simple déclaration et l’employeur ne peut pas s’y opposer, même si cette absence engendre des difficultés dans l’organisation du service voire de l’entreprise. Le père percevra alors les IJSS, d’un montant équivalent à celles perçues lors du congé d’un congé paternité classique.
Les conséquences du congé paternité sur la paye
Le salarié percevra des IJSS, au même titre que les salariées en congé maternité. Le calcul de ces indemnités journalière est réalisé sur la même base que pour les indemnités du congé maternité.
Ainsi, le salarié est alors en suspension du contrat de travail et il percevra des indemnités de la part de la sécurité sociale. Aucun jour de carence ne sera appliqué et le calcul de ces IJSS est plus favorable que celui appliqué aux IJSS lors d’une maladie ordinaire. Si l’employeur n’opère pas de subrogation auprès de la sécurité sociale, les indemnités seront alors versées tous les 14 jours.
Il est, en outre, courant que l’employeur réalise une garantie sur le net et complète donc le salaire afin que le salarié ne perçoive pas de différence avec son salaire net habituel. L’employeur peut décider seul de cet avantage mais il arrive aussi qu’il soit imposé par la convention collective. Il est donc conseillé de faire un état des lieux des règles prévues par la branche mais aussi celles décidées au niveau de l’entreprise ou de l’établissement.
Pour que le salarié puisse profiter de ses indemnités journalières de sécurité sociale, il est indispensable que l’employeur déclare son absence dans la DSN. Il a donc une responsabilité et s’il méconnait ses obligations, il s’expose à une sanction financière et au paiement de dommages et intérêts à l’égard du salarié.
A l’issue de de ce congé, le salarié retrouvera son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d’une rémunération au moins équivalente (article L. 1225-36 du Code du travail). En outre, l’employeur devra reconstituer la carrière du salarié le cas échéant ou tout au moins- l’absence étant relativement courte- le faire bénéficier des augmentations générales appliquées à sa catégorie professionnelle.
De plus, cette suspension du contrat de travail est assimilée à du temps de travail effectif (article L.3141-5 du Code du travail), en ce sens que le calcul du nombre de jours de congés payés ne sont pas affectés par cette absence.
L’employeur ne pourra pas non plus le décompter des congés payés. Il s’agit d’une période d’absence en plus de celles prévues annuellement au titre des congés payés. En outre, le salarié acquiert de l’ancienneté pendant ce congé et il est donc important d’intégrer cette absence dans base de calcul de l’ancienneté. Un employeur ne pourra donc pas retenir cette période pour le calcul des avantages liées au salariat. S’il le faisait, il risquerait une condamnation pour discrimination et le tarif est assez cher : 3 ans de prison et 45000 € d’amende.
A noter : les personnes à la recherche d’un emploi peuvent bénéficier de ce congé et ils percevront les IJSS associées à condition de remplir les conditions imposées par la caisse d’assurance maladie. Pendant le congé, le demandeur d’emploi ne percevra plus ses indemnités pôle emploi mais les IJJS liées aux congés.
Congé de paternité : les situations spécifiques
Depuis le 1erjuillet 2019, lorsque le bébé est hospitalisé et dans certaines conditions, le père pourra bénéficier après la naissance de l’enfant d’un congé supplémentaire de 30 jours consécutifs. L’objectif est alors de lui permettre d’accompagner son enfant pendant la période d’hospitalisation.
Ce congé supplémentaire est ouvert à tous les pères dont l’enfant est hospitalisé dans une unité de soins spécialisées. Il peut s’agit d’un service de néonatalogie ou encore un service de réanimation néonatale…
A noter : Si la mère est hospitalisée, le père bénéficie d’un délai supplémentaire pour prendre ce congé paternité. Le délai de 4 mois initialement prévue à partir de la naissance de l’enfant est reporté jusqu’à la fin de l’hospitalisation de la mère.
En outre, en cas de décès de la mère, le congé pourra être allongé. En effet, si la mère décède lors de l’accouchement ou des suites de couche, le père pourra bénéficier du congé postnatal, initialement accordé à la mère et donc reporter la prise de son congé paternité à l’issue de ce délai.
Enfin, des dispositions particulières ont été prévues en cas de décès du nourrisson. En effet, lorsque l’enfant décède à la naissance, le père peut bénéficier du congé paternité.
Bonjour,
Tout d’abord, vous insistez beaucoup sur le fait que « ce congé est ouvert au père de l’enfant mais aussi au conjoint de la mère », alors que la loi prévoit qu’il ouvert au père de l’enfant mais aussi à la personne avec laquelle elle vit…. ce qui est moins restrictif que le terme « père » que vous employez tout le long de votre article.
Ensuite, pouvez-vous m’indiquer la source juridique qui fait que dorénavant l’ancienneté n’est pas impactée par le congé de paternité.
Merci à vous