[EN BREF] Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020 (LFSS 2020) a été adoptée par l’Assemblée nationale en dernière lecture le 3 décembre dernier. L’article 7 permet comme l’an dernier à l’employeur de verser une prime exonérée de cotisations et d’impôt sur le revenu dans la limite de 1.000 €.

Une prime conditionnée à un accord d’intéressement

L’an dernier, en réponse au mouvement des gilets jaunes, la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (loi dite « MUES ») a instauré la possibilité pour l’employeur de verser une prime à ses salariés, exonérée de cotisations sociales, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu pour la fraction n’excédant pas 1.000 €. Les exonérations étaient réservées aux salariés dont la rémunération n’excède pas 3 SMICS annuels.

L’article 7 de la LFSS 2020 rétablit cette prime, selon des modalités proches de celles de l’an dernier. À la différence de la prime 2019, la LFSS 2020 exige pour bénéficier des exonérations que l’entreprise soit couverte par un accord d’intéressement. Le Gouvernement espère par cette mesure, booster cette modalité de partage de la richesse. La loi permet d’ailleurs pour faciliter leur conclusion, la signature d’accords au cours du premier semestre 2020 pour une durée comprise entre 1 et 3 ans (au lieu de 3 ans au minimum en dehors de ce créneau).

Les autres différences

D’autres différences majeures sont à relever entre la prime 2020 et celle de l’an dernier :

  • La prime pourra être versée jusqu’au 30 juin 2020 alors qu’elle était limitée au 31 mars l’an dernier.
  • Le versement pourra être effectué jusqu’à cette date par décision unilatérale de l’employeur ou par accord d’entreprise alors que l’an dernier, l’instauration par décision unilatérale n’était possible que jusqu’au 31 janvier 2019.
  • La vérification de la limite des 3 SMICS annuels devra s’effectuer sur les 12 derniers mois précédents le versement et non sur l’année civile précédente, comme l’an dernier.

On rappelle que pour cette disposition soit applicable, la LFSS 2020 doit d’abord faire l’objet d’une validation par le Conseil constitutionnel puis être promulguée.

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