[EN BREF] La loi de finances pour 2020 adoptée

Les députés ont adopté ce jeudi la loi de finances pour 2020 en dernière lecture. Il comprend une baisse de l’impôt sur le revenu, financée par diverses réductions de niches fiscales au profit des entreprises.

Des mesures issues du Grand débat national

Le traditionnel marathon budgétaire parlementaire est arrivé à son terme ce jeudi 19 décembre. L’Assemblée nationale a en effet adopté à une large majorité, le projet de loi de finances pour 2020 en dernière lecture.

On retiendra de ce projet la présence de plusieurs mesures annoncées en clôture du Grand débat national au printemps dernier, qui faisait suite au mouvement des gilets jaunes.

Les contribuables imposables dans la première ou la seconde tranche de l’impôt sur le revenu bénéficieront d’une réduction de leur imposition à hauteur de 5 milliards €. Le taux de la première tranche passera de 14 à 11%.

Dans un souci de justice fiscale, le budget comprend également l’instauration pour les dirigeants des plus grosses sociétés françaises de l’obligation d’être domicilié fiscalement en France. Le seuil de chiffre d’affaires relatif à cette obligation a été porté par amendement de 1 milliard € à 250 millions € de chiffre d’affaires. Les derniers débats parlementaires ont également permis d’adopter plusieurs amendements précisant les dirigeants concernés. Outre, les présidents, gérants, directeurs généraux, les directeurs généraux délégués seront également concernés.

Pour les mesures concernant les particuliers, on retiendra également la suppression définitive de la taxe d’habitation sur les résidences principales, même pour les 20% de Français les plus aisés, à compter de 2023 ainsi que l’instauration d’une condition de revenus pour le bénéfice du CITE (crédit d’impôt transition énergétique) avant son remplacement en 2021 par le versement d’une prime pour les ménages modestes.

Réduction de niches fiscales pour les entreprises

Afin de financer ces différentes mesures, plusieurs avantages fiscaux dont bénéficient les entreprises ont été réduits :

  • La trajectoire de baisse du taux normal d’IS pour les sociétés dont le chiffre d’affaires est supérieur à 250 millions € est modifiée. Contrairement aux autres entreprises, en 2020, les grandes entreprises ne bénéficieront pas du taux d’IS à 28% sur l’intégralité de leurs bénéfices. La quote-part excédant 500.000 € sera soumise à 31%.
  • Pour l’évaluation du crédit d’impôt recherche et du crédit d’impôt innovation, les dépenses de fonctionnement seront désormais évaluées à 43% du montant des dépenses de personnel au lieu de 50%.
  • Les dons réalisés par les entreprises donneront droit à une réduction d’impôt limitée à 40% au lieu de 60% pour la quote-part des versements excédant 2 millions € sauf pour les dons réalisés auprès de certains types d’associations.

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