[EN BREF] Flat-tax sur les revenus du capital : seconde année

Comme en 2018, les dividendes et autres revenus du capital perçus en 2019 ont pu bénéficier de la flat-tax à 30%. L’administration fiscale vient d’intégrer ces dispositions dans sa documentation (BOFiP, 20 décembre 2019).

Option entre la flat-tax et le barème progressif

La taxation à un taux fixe des revenus du capital constituait une promesse de campagne aux dernières élections présidentielles d’Emmanuel Macron. Elle a connu sa traduction dès le premier budget voté, à l’article 28 de la loi de finances pour 2018. Avant son instauration, ces revenus étaient obligatoirement soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le principe d’imposition identique des revenus du travail et du capital.

Changement de logiciel avec la nouvelle majorité, les dividendes, intérêts et plus-values sur titres bénéficient désormais d’une taxe proportionnelle au taux unique de 30% appelée prélèvement forfaitaire unique (PFU) ou flat-tax.

Elle est directement prélevée à la source par l’établissement payeur et se subdivise en 2 parties :

  • L’impôt sur le revenu : 12,8%
  • Les prélèvements sociaux : 17,2%.

On rappelle néanmoins que le contribuable conserve la possibilité d’opter pour le régime fiscal antérieur à la réforme, à savoir l’imposition de ces revenus au barème progressif. Les dividendes ne sont dans ce cas imposables que sur 60% de leur valeur (abattement de 40%). L’année suivante, le contribuable bénéficie en outre de l’imputation sur ses revenus de la CSG déductible (6,8%).

PEL, CEL et autres

Si les livrets A et livrets de développement durable solidaire (LDDS) continuent à être exonérés d’impôt sur le revenu (mais pas des prélèvements sociaux), ce n’est plus le cas des PEL (plan épargne logement) et des CEL (comptes épargne logement) ouverts à compter du 1er janvier 2018.

Comme les autres revenus du capital, ils sont désormais soumis à la flat-tax de 30% dès la première année, sauf si le contribuable opte pour leur imposition au barème progressif.

Des dispositions particulières continuent de s’appliquer pour certains produits financiers tels ceux relatifs aux bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les BSPCE (bons de souscription de parts de créateurs d’entreprises).

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