[EN BREF] TVA : revalorisation des seuils

Les seuils de chiffre d’affaires permettant de bénéficier en matière de TVA du régime de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition sont désormais connus pour la période 2020-2022.

Une revalorisation tous les 3 ans

Les plafonds de chiffre d’affaires fixant le régime de TVA applicable de plein droit sont revalorisés tous les 3 ans dans la même proportion que l’évolution du niveau de la première tranche de l’impôt sur le revenu applicable entre les revenus de 2016 et 2019.

Pour le régime de la franchise en base, les sommes revalorisées sont arrondies à la centaine d’euros la plus proche, et au millier d’euros le plus proche pour le régime simplifié d’imposition.

Une entreprise sous le régime de la franchise en base est exonérée de TVA sur ses ventes, mais ne peut en revanche récupérer la TVA sur ses achats. Le régime simplifié d’imposition permet de déclarer la TVA sur une base annuelle et non mensuelle comme pour le réel normal et de s’acquitter de 2 acomptes (en juillet et décembre). Il est possible pour une société d’opter pour un régime réel supérieur. Pour être applicable à cette année, l’option doit être transmise avant le 1er février 2020.

Seuils 2020-2022

Après la période triennale 2017-2019, les seuils de la période 2020-2022 sont désormais connus. Ils viennent d’être publiés par l’administration fiscale dans sa documentation (BOFiP, actualité du 29 janvier 2020).

Activités

Régime du réel normal

Régime du réel simplifié

Régime de la franchise en base

Livraisons de biens, ventes à consommer sur place, hébergement

CA HT > 818.000 €

85.800 € < CA HT < 818.000 €

CA HT ≤ 85.800 €

Prestations de services

CA HT > 247.000 €

34.400 € < CA HT < 247.000 €

CA HT ≤ 34.400 €

Activités spécifiques des avovats, auteurs et artistes-interprètes

CA HT > 247.000 €

44.500 € < CA HT < 247.000 €

CA HT ≤ 44.500 €

Document sans nom

Les seconds seuils sont également revalorisés :

  • Livraisons de biens : 94.300 et 901.000 €
  • Prestations de services : 36.500 et 279.000 €
  • Avocats, auteurs et artistes : 44.500 et 279.000 €

Ainsi pour les livraisons de biens, pour pouvoir bénéficier de la franchise en base en matière de TVA, le chiffre d’affaires de l’exercice précédent (N-1) doit être inférieur au premier seuil (85.800 €) ou même au second seuil (94.300 €) si le chiffre d’affaires du pénultième exercice (N-2) était inférieur à 85.800 €.

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