Fonction publique : les actualités en termes de paie

Fonction publique : les actualités en termes de paie

1ère partie : Les nouveaux barèmes

2ème partie : Nouveautés DSN

3ème partie : la loi PACTE modifie les effectifs Sécurité Social

4ème partie : Le 27 décembre 2019, la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel


Les nouveaux barèmes

Frais professionnels : limite d’exonération de l’URSSAF pour les allocations forfaitaires

Notion de grand déplacement

  • Distance : lieu de résidence – lieu de déplacement ≥ 50 km (trajet aller)
  • Distance parcourue en 1h30 minimum (transport en commun)

Indemnité de mission

Limites d’exonération 2020

Métropole

Repas

19,00 €/repas

Logement / petit déjeuner

50,50 €/jour

Autres départements en métropole

68,10 €/jour

Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne

DOM/COM

Repas

17,50 €/repas

Martinique, Guadeloupe, Guyane, Réunion, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon

Logement/petit déjeuner

70,00 €/jour

Repas

21 €/repas

Nouvelle-Calédonie, Polynésie française, Iles Wallis et Futuna

Logement/petit déjeuner

90,00 €/jour

Mission > 3 mois et ≤ 2 ans

Les indemnités subissent un abattement de 15 % à compter du premier jour du 4e mois

Mission > 2 ans et ≤ 6 ans

Les indemnités subissent un abattement de 30 % à compter du premier jour du 25e mois

Document sans nom

Les avantages en nature

Logement

Montants au 1er janvier 2020

Rémunération brute mensuelle

Pour 1 pièce

Par pièce principale
(si plusieurs pièces)

Inférieure à 1 714,00 €

70,80 €

37,90 €

De 1 714,00 € à 2 056,79 €

82,70 €

353,10 €

De 2 056,80 € à 2 399,59 €

94,30 €

70,80 €

De 2 399,60 € à 3 085,19 €

106,10 €

88,40 €

De 3 085,20 € à 3 770,79 €

129,90 €

112,00 €

De 3 770,80 € à 4 456,39 €

153,40 €

165,00 €

De 4 456,40 € à 5 141,99 €

177,00 €

165,00 €

Supérieure ou égale à 5 142,00 €

200,50 €

188,70 €

Document sans nom

Nourriture

Repas à titre gratuit : le montant de l’avantage en nature pour 2020 est de 4,90 € par repas.

Restaurant d’entreprise : pas d’avantage en nature si la PS ≥ 2,45 €

PAS = Taux neutre

Grilles de taux neutre pour 1er le janvier 2020

Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS

Taux (1)

Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM

Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion

Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte

< 1 418 €

< 1 626 €

< 1 741 €

0 %

≥ 1 418 € et < 1 472 €

≥ 1 626 € et < 1 724 €

≥ 1 741 € et < 1 883 €

0,50 %

≥ 1 472 € et < 1 567 €

≥ 1 724 € et < 1 900 €

≥ 1 883 € et < 2 100 €

1,30 %

≥ 1 567 € et < 1 673 €

≥ 1 900 € et < 2 075 €

≥ 2 100 € et < 2 367 €

2,10 %

≥ 1 673 € et < 1 787 €

≥ 2 075 € et < 2 292 €

≥ 2 367 € et < 2 458 €

2,90 %

≥ 1 787 € et < 1 883 €

≥ 2 292 € et < 2 417 €

≥ 2 458 € et < 2 542 €

3,50 %

≥ 1 883 € et < 2 008 €

≥ 2 417 € et < 2 500 €

≥ 2 542 € et < 2 625 €

4,10 %

≥ 2 008 € et < 2 376 €

≥ 2 500 € et < 2 750 €

≥ 2 625 € et < 2 917 €

5,30 %

≥ 2 376 € et < 2 720 €

≥ 2 750 € et < 3 400 €

≥ 2 917 € et < 4 025 €

7,50 %

≥ 2 720 € et < 3 098 €

≥ 3 400 € et < 4 350 €

≥ 4 025 € et < 5 208 €

9,90 %

≥ 3 098 € et < 3 487 €

≥ 4 350 € et < 4 942 €

≥ 5 208 € et < 5 875 €

11,90 %

≥ 3 487 € et < 3 069 €

≥ 4 942 € et < 5 725 €

≥ 5 875 € et < 6 817 €

13,80 %

≥ 4 069 € et < 4 878 €

≥ 5 725 € et < 6 858 €

≥ 6 817 € et < 7 500 €

15,80 %

≥ 4 878 € et < 6 104 €

≥ 6 858 € et < 7 625 €

≥ 7 500 € et < 8 308 €

17,90 %

≥ 6 104 € et < 7 625 €

≥ 7 625 € et < 8 867 €

≥ 8 308 € et < 9 642 €

20,00 %

≥ 7 625 € et < 10 583 €

≥ 8 867 € et < 11 917 €

≥ 9 642 € et < 12 971 €

24,00 %

≥ 10 583 € et < 14 333 €

≥ 11 917 € et < 15 833 €

≥ 12 971 € et < 16 500 €

28,00 %

≥ 14 333 € et < 22 500 €

≥ 15 833 € et < 24 167 €

≥ 16 500 € et < 26 443 €

33,00 %

≥ 22 500 € et < 48 196 €

≥ 24 167 € et < 52 825 €

≥ 26 443 € et < 55 815 €

38,00 %

≥ 48 196 €

≥ 52 825 €

≥ 55 815 €

43,00 %

Document sans nom

(1) taux proportionnel. Par exemple, selon le barème métropole, si l’assiette du PAS de janvier est de 2 500 €, le taux est de 7,50 % sur l’ensemble de cette assiette.

Saisie arrêt = quotité saisissable

Saisie sur rémunération : barème au 1er janvier 2020 (1) (2)

Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Tranche mensuelle de rémunération (sans personne à charge) (2)

Quotité saisissable

Jusqu’à 3 870 €

Jusqu’à 322,50 €

1/20

Au-delà de 3 870 € et jusqu’à 7 550 €

Au-delà de 322,50 € et jusqu’à 629,17 €

1/10

Au-delà de 7 550 € et jusqu’à 11 250 €

Au-delà de 629,17 € et jusqu’à 937,50 €

1/5

Au-delà de 11 250 € et jusqu’à 14 930 €

Au-delà de 937,50 € et jusqu’à 1 244,17 €

1/4

Au-delà de 14 930 € et jusqu’à 18 610 €

Au-delà de 1244,17 € et jusqu’à 1 550,83 €

1/3

Au-delà de 18 610 € et jusqu’à 22 360 €

Au-delà de 1 550,83 € et jusqu’à 1 863,33 €

2/3

Au-delà de 22 360 €

Au-delà de 1863,33 €

en totalité

Document sans nom

(1) Dans tous les cas, l’employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule, soit 559,74 € par mois (hors Mayotte) à l’heure où nous rédigeons ces lignes (décret n° 2018-324 du 2 mai 2019, JO du 3). En cas de procédure de paiement direct de pension alimentaire, la totalité du salaire est saisissable, sous réserve de ce montant.

(2) Les seuils déterminés ci-dessus doivent être augmentés d’un montant de 1 490 € (barème annuel) ou de 124,17 € (barème mensuel) par personne à charge du débiteur sur justification (Article R. 3252-3 du Code du travail modifié par décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, JO du 31).

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La loi PACTE modifie les effectifs Sécurité Sociale

Le nouvel article L130-1 du code de la sécurité sociale prévoit :

« I.-Au sens du présent code, l’effectif salarié annuel de l’employeur, y compris lorsqu’il s’agit d’une personne morale comportant plusieurs établissements, correspond à la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente.

Par dérogation au premier alinéa du présent I, pour l’application de la tarification au titre du risque “ accidents du travail et maladies professionnelles ”, l’effectif pris en compte est celui de la dernière année connue.

L’effectif à prendre en compte pour l’année de création du premier emploi salarié titulaire d’un contrat de travail dans l’entreprise correspond à l’effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel a été réalisée cette première embauche.

Un décret en Conseil d’État définit les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.

II.- Le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou strong>dépassé pendant cinq années civiles consécutives.

Le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile a pour effet de faire à nouveau courir la règle énoncée au premier alinéa du présent II. »

Ainsi ce nouvel effectif « sécurité sociale » prend en compte « les personnes titulaires d’un contrat de travail » et les agents du secteur public relevant du régime d’assurance chômage.


Les modifications apportées pour cet effectif

Règles applicables depuis le 1er janvier 2020

Règles antérieures

Attestation d’assurance chômage

Obligation de transmission dématérialisée à Pôle emploi à partir de 11 salariés.

Obligation à partir de 10 salariés

Local de restauration

Obligation de mettre en place un local de restauration dans les établissements d’au moins 50 salariés.

Obligation de mettre en place un local de restauration dans les établissements où au moins 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur les lieux de travail.

Services de santé au travail

Obligation de tenir à la disposition de l’administration un document annuel faisant état des changements de secteur et d’affectation du médecin du travail d’une entreprise ou d’un établissement d’au moins 50 salariés.

Document annuel obligatoire dans les entreprises ou les établissements de plus de 50 salariés.

Document sans nom

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Le 27 décembre 2019, la,loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2020 a été publiée au journal officiel

Mesures relatives aux arrêts de travail

  • Faciliter le recours au temps partiel thérapeutique en rapport avec un accident ou une maladie non professionnelle, en supprimant le délai de carence applicable aux IJ maladie servies dans le cadre d’un arrêt initialement.
  • À l’horizon de juillet 2020, la majoration sur les IJ maladie concernant les assurés ayant au moins 3 enfants à charge à partir du 31e jour d’arrêt de travail sera supprimée.

Censure des dispositions adoptant les allégements généraux au bonus/malus «chômage»

Le Conseil Constitutionnel a censuré, dans une décision du 20 décembre 2019, la mise en place du bonus/malus sur les contributions patronales d’assurance chômage en 2021.


Transfert aux URSSAF du recouvrement des cotisations


2020

CAMIEG

Assurance maladie des salariés des industries électriques et gazières

2021

ENIM

Régime des marins

2022

AGIRC-ARRCO

Retraite complémentaire du secteur privé

CNIEG

Assurance vieillesse des salariés des industries électriques et gazières

2023

CNRACL, FEH, IRCANTEC, ERAFP

  • Assurance vieillesse de la Fonction publique territoriale et hospitalière (CNRACL)
  • Cotisations dues au fonds pour l’emploi hospitalier (FEH)
  • Retraite complémentaire des agents non titulaires de la Fonction publique (IRCAN- TEC)
  • Régime de retraite additionnel de la Fonction publique (régimes gérés par la Caisse des dépôts et consignations) (ERAFP)

CRPCN

Régime des clercs et employés de notaires

CAVIMAC

Régime des ministres des cultes

Document sans nom

Titres-restaurants 2020 : nouvelle règle de revalorisation de la part patronale maximale

En ce qui concerne, les titres-restaurants attribués à partir du 1er janvier 2020, la limite de la part patronale maximale est revalorisée, chaque année, dans la même proportion que la variation de l’indice des prix à la consommation hors tabac entre le 1er octobre de l’avant-dernière année et le 1er octobre de l’année précédente, et arrondie, au centime le plus proche (article 81, 19° du Code général des impôts).

D’après cette nouvelle règle, le montant maximum de la participation patronale aux titres-restaurants pour 2020 est de 5,55 € ou 5,56 €.

Le site de l’URSSAF indique le 7 janvier 2020, une valeur de 5,55 €.

Ainsi, nous sommes en attente de précisions de l’administration fiscale, via le BOFiP.

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