[EN BREF] Covid-19 : adoption de la loi d’urgence sanitaire

La loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 a été adoptée par le Parlement le dimanche 22 mars 2020. Elle comprend de nombreuses mesures sur des thèmes très variés tels l’accompagnement des entreprises, l’adaptation du droit du travail et des règles de vie des sociétés.

Les mesures d’aide économique

Le texte de loi permet tout d’abord au Gouvernement de déclarer l’état d’urgence sanitaire par décret et d’adopter des mesures privatives de liberté et les sanctions correspondantes. Il propose également un cadre au fonctionnement des collectivités territoriales et au second tour des élections municipales.

Le texte de loi autorise également le Gouvernement à agir par ordonnances sur des sujets très variés en matière économique et sociale. Elles devront être adoptées dans un délai de 3 mois et pourront entrer en vigueur à compter du 12 mars 2020 si nécessaire.

Le texte prévoit ainsi la possibilité :

  • De mettre en place un fonds de solidarité au bénéfice des petites entreprises en difficulté : une prime de 1.500 € a été annoncée pour les entreprises de moins de 1 million € de chiffre d’affaires soumises à une obligation de fermeture ou à une baisse de 70% du chiffre d’affaires sur 1 an
  • Des mesures permettant de reporter ou d’étaler le paiement des loyers, factures d’eau, de gaz et d’électricité liés aux locaux professionnels sans pénalités.

Les mesures en matière sociale

La loi d’urgence comprend également plusieurs mesures permettant au Gouvernement d’adopter des ordonnances en matière de droit du travail et notamment :

  • D’autoriser les accords d’entreprise ou de branche permettant à l’employeur d’imposer les périodes de congés payés dans la limite de 6 jours ouvrables ou de les imposer en dérogeant au délai de prévenance d’un mois,
  • De déroger aux règles relatives à la durée du travail, au repos du dimanche ou au repos hebdomadaire dans certains secteurs nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale
  • D’adapter et d’étendre le dispositif d’activité partielle
  • De supprimer le délai de carence pour le versement des IJSS pour les arrêts de travail pris pendant la période d’état d’urgence
  • D’adapter les durées d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
  • De modifier à titre exceptionnel les dates limites de versement par l’employeur des primes d’intéressement et de participation
  • De modifier la date limite de versement de la PEPA (prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, exonérée de cotisations et d’impôt dans la limite de 1.000 €) actuellement fixée au 30 juin 2020

Les mesures relatives à la vie des sociétés

Le texte permet enfin au Gouvernement de simplifier et d’adapter par ordonnance les règles suivantes relatives à la vie des sociétés :

  • Les modalités et délais de tenue des organes de direction et des assemblées générales
  • Les règles et les délais de réalisations, d’audit, de dépôt et d’approbation des comptes annuels et autres documents dont les personnes morales ont l’obligation de déposer ou de publier
  • Les règles d’affectation des bénéfices et de paiement des dividendes
  • Les obligations notamment en matière de délais de paiement et de pénalités pour les relations entre fournisseurs et clients.

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