Veille en paie de janvier et février 2020

Veille paie de janvier et février 2020

Précisions administratives sur les modalités de versement et d’exonération de la prime dite Macron

Créée en 2019 à la suite du mouvement dit des « gilets jaunes », cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu, est reconduite pour 2020, par la loi de financement de la sécurité sociale. Néanmoins, des modifications ont été introduites :

  • La liste des employeurs et des salariés est élargie.

Le dispositif concerne toujours les employeurs de droit privé, les EPIC, les salariés de droit privé des Epa mais aussi les salariés des ESAT implantés en métropole et sur le reste des territoires français, à l’exception de la Polynésie Française, la Nouvelle-Calédonie et Wallis-et-Futuna.

La prime peut être versée à tous les salariés dont le contrat est en cours au moment du versement. Cela permet d’être moins réducteur et plus équitable qu’en 2019 où la condition était d’avoir été présent au 31 décembre 2019. En ce qui concerne les intérimaires, ils doivent en bénéficier s’ils sont présents dans l’entreprise utilisatrice au moment de versement de la prime à ses salariés.

Ce n’est donc plus une faculté comme en 2019, sachant que la prime peut être versée de manière décalée par l’entreprise de travail temporaire par rapport à l’entreprise utilisatrice et ce même après le 30 juin 2020. Les entreprises utilisatrices qui attribuent cette prime doivent alors en informer l’entreprise de travail temporaire dont relèvent les intérimaires, qui se charge de son versement. A cet effet, l’entreprise utilisatrice doit communiquer à l’entreprise de travail temporaire certaines informations pour en assurer le paiement, à savoir la décision unilatérale ou l’accord négocié, l’identité des salariés intérimaires concernés, le montant de la prime pour chacun d’eux et la date de versement de la prime pour les salariés permanents.

  • Le versement suppose une nouvelle condition qui constitue une contrainte supplémentaire pour les TPE. L’exonération de charges et d’IR suppose que l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement couvrant la période du 1er janvier au 30 juin 2020, sans que cela ne suppose pour autant la négociation d’un avenant. Toutefois, cette condition n’est requise ni pour les Esat, ni pour les associations et fondations à but non lucratif et reconnues d’utilité publique, qui poursuivent un but d’intérêt général et sont autorisées, à ce titre, à recevoir des dons ouvrant droit à réduction d’impôt.

Si l’entreprise n’en dispose pas, elle a la possibilité d’en négocier un d’une durée éventuellement inférieure à 3 ans mais au moins d’un an si celui-ci est conclu avant le 30 juin prochain. Il est, d’ailleurs, possible qu’à terme les accords d’intéressement puissent être d’une durée inférieure à 3 ans. Si l’entreprise qui a engagé des négociations pour le renouvellement de son accord d’intéressement expiré avant fin 2019, elle peut faire bénéficier à ses salariés de la prime Macron en la versant avant le 1er juillet 2020 tout en concluant et déposant l’accord d’intéressement après le 30 juin 2020.

En ce qui concerne les entreprises à exercice décalé, elles pourront bénéficier de l’exonération si elles ont conclu un accord d’intéressement à la date de versement de la prime au plus tard le 30 juin 2020 même si sa date d’application est différée. En revanche, l’accord doit être applicable en 2020.

En parallèle, le bénéfice des exonérations reste subordonné à des conditions de montants, à savoir :

  • La rémunération perçue par le salarié au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime doit être inférieure à 3 fois la valeur annuelle du Smic. La rémunération à retenir correspond à l’assiette des cotisations de Sécurité sociale. De plus, le Smic à retenir est calculé en fonction du temps de travail prévu au contrat supposant donc de le proratiser pour les salariés à temps partiel et ceux entrés en cours d’année.
  • Le montant de la prime ne doit pas dépasser 1000 €.

Si ces limites, de par la politique salariale de l’entreprise ne sont pas respectées, le différentiel sera soumis à cotisations sociales et IR.

  • La modulation du niveau de la prime entre bénéficiaires est permise sous réserve d’utiliser les critères autorisés par la loi, à savoir :
    • la rémunération ;
    • le niveau de classification ;
    • et/ou la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail, sachant que les absences pour congé de maternité, de paternité ou d’adoption, les absences pour congé parental d’éducation, pour enfant malade et pour congé de présence parentale ainsi que les absences de salariés bénéficiant de dons de jours de repos au titre d’un enfant gravement malade doivent être assimilées à des périodes de présence effective.

Par ailleurs, ces critères doivent être appréciés sur les 12 derniers mois précédant le versement de la prime.

  • La prime ne doit pas se substituer à un élément de rémunération et la prime n’est pas prise en compte pour apprécier l’existence d’un usage. L’administration apporte un tempérament s’agissant des primes de performance liées à l’évolution de l’activité de l’entreprise ou de certains salariés et versées à quelque moment de l’année que ce soit. Même lorsque leur montant n’est pas déterminé à l’avance, ces primes sont soumises au principe de non substitution.

Mais, dans ce cas, la part de la prime Macron qui excède la moyenne, par salarié, du niveau des primes de performance versées au titre de l’année précédente, hors prime Macron 2019, peut être éligible à l’exonération dans la limite d’un montant global de 1 000 €.

Le versement doit intervenir entre le 28 décembre et le 30 juin 2020. La prime peut faire l’objet d’une ou de plusieurs avances. Mais, l’intégralité de la prime doit impérativement être versée à titre définitif au plus tard le 30 juin 2020 (sauf cas des intérimaires). Cette date s’impose également aux employeurs pratiquant le décalage de la paie.

La prime doit figurer sur le bulletin de paie du mois de versement de la prime, sur une ligne spécifique, et être déclarée en DSN au bloc S21.G00.52 avec le code « 902 ». Cette prime n’est pas prise en compte pour le calcul de l’indemnité de précarité et de licenciement.

L’administration rappelle que l’exonération est subordonnée aux conditions d’attribution de la prime sur les exonérations. Le non-respect d’une de ces conditions doit, en principe, entraîner la remise en cause de l’ensemble des exonérations. Ce sera notamment le cas s’il est constaté une absence d’accord d’intéressement. En revanche, la DSS prévoit une série de tempéraments en cas de non-respect d’une ou de plusieurs autres conditions d’attribution. Les employeurs sont, dans un premier temps, invités à régulariser cette situation. A défaut de régularisation, le redressement est réduit à hauteur des cotisations et contributions dues sur les seules sommes faisant défaut ou excédant les limites prévues par la loi.

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